les conséquences de l'accession à l'indépendance de l'Algérie et prévoyant le maintien de la nationalité française aux personnes de statut civil de droit commun, plus précisément qu'il avait hérité sa

française, demeurant [Adresse 4] APPELANT Représenté par Me Claude VICAIRE, avocat au barreau de BESANCON ET : Monsieur [L] [J] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] - de nationalité

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

française à Monsieur [F], - ordonner que Monsieur [F] est français par filiation maternelle, - ordonner la mention de la première délivrance de certificat de nationalité française et mention sur les

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2010 (n° 365 , 3 pages) Numéro d'inscription

Portalis DBVM-V-B7F-KYOC C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Laure RIMLINGER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2024 (1 pages

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DU 10/10/2024 N° de MINUTE : 24/724 N° RG 24/00943 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VME3 Tribunal

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 31/08/2017 *** N° MINUTE : 2017/486 N° RG : 16/04094 Jugement (N° 14/02521)

Mme A, ressortissante haïtienne, est entrée sur le territoire français le 6 décembre 2016, afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

C A B, entré en France en 2015, selon ses déclarations, a sollicité le 15 janvier 2020, la reconnaissance de la qualité d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Civile ARRET DU 07 OCTOBRE 2025 (n° 25/34, 4 pages) Numéro

de l'Inde démontre sa nationalité française ; que le père de l'intimé, né en Inde anglaise, est français comme étant né en dehors des établissements français ; que l'acte de naissance de M.

PM/LLL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/01100 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5SV COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT

[U] [J] et son père [F] [J] ont conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession a' l'indépendance de l'Algérie, dire et juger que M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (1 pages

A, qui avait sollicité la reconnaissance de la qualité d'apatride en 2016 sans obtenir satisfaction, a réitéré sa demande en 2019.

l'article 5 de la loi sur la nationalité de la République d'Azerbaïdjan. 6.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2023 (1 pages

Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 2.