Le 20 août 1992, trois factures, d'un montant global de 8.776.399 francs, ont été émises par la société PWF pour avoir paiement par la société LE GRAND COLBERT de prestations de service et de cession de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Territoire de Musiques a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'ordre de recouvrer la somme

Si cette défaillance dans la réalisation de la prestation a été admise par la société Sofema, qui a, à ses frais, refabriqué les plans déterminés comme défectueux d'un commun accord entre les parties,

Certes son devis n'est pas clair en prévoyant comme prestation : "PRESTATION. Décapage de la façade côté rue. Deux couches de peinture + silicate".

Elle prétend que les prestations de transports des déchets d'amiante n'étaient nullement accessoires au contrat mais en constituaient bien l'objet principal associé à la prestation de traitement.

compensatoire ; - que l'intéressée a réclamé une pension alimentaire provisionnelle et non pas une prestation compensatoire provisionnelle ; - que par jugement en date du 31 octobre 2017, le Tribunal

représentée par Me Bensoussan, a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les avis de saisies administratives à tiers détenteur émis à son encontre les 19 et 23 novembre 2020 en vue du recouvrement

[O] dans la limite de 14.900 euros ; * condamné in solidum la société Jol Press Editions et M.

patronale à un régime de retraite à prestations définies.

[G] [J] a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté le recours le 23 juillet 2019. Le 23 septembre 2019, M.

X... d'une prestation compensatoire, sursis à statuer sur le prononcé du divorce jusqu'au versement effectif du capital fixé à titre de prestation compensatoire, sursis à statuer sur le montant de la prestation

[B] a profité, en toute connaissance de cause, des prestations qu'il lui a fourni, il est mal fondé à soutenir son irrecevabilité à solliciter le paiement des prestations. M.

Par requête en date du 25 juillet 2018, la société a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable de la CPAM du Var, puis, par requête envoyée le 29 octobre 2018, a saisi le tribunal

[F] [M] à payer à Mme [X] [T] la somme de 14.400 euros à titre de prestation compensatoire, - dit que M.

des combles prévue dans une partie concernant d'autres prestations.

contrats de financement référencés 234611201 et 241711301 visant à permettre l'acquisition d'un tracteur agricole de type Same Explorer Spécial IAL. 80, immatriculé 5638 QY 08 et d'une ramasseuse presse

qu'en tout état de cause, et même dans le cadre d'une simple obligation de moyen, la société LUDIS n'a pas correctement rempli sa mission contrairement à ce qu'elle prétend et qu'elle a facturé des prestations

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code Civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il

Si l’administration fait valoir que la nature des prestations de service est trop imprécise, il résulte de l'instruction que ces prestations ont donné lieu à des factures annuelles, déterminées à partir

Il soutient ainsi qu'en application de l'article 4 du contrat de prêt ses obligations à l'égard du prêteur n'auraient jamais pris effet puisque la prestation prévue n'avait jamais été fournie, selon lui