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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8657e
12 septembre 2002
demande écrite de la C.G.L., au paiement immédiat de toutes sommes dues et/ou restant dues à ce dernier aux termes du contrat de location, notamment en cas de cessation de paiement, procédure de redressement
Chambre sociale
62c7ca79cb8dca058e3e7c07
6 juillet 2022
de liquidation judiciaire)' ; -un pouvoir en date du 4 avril 2019 de M.
2ème Chambre civile
63b7ccbc6b63637c907b7a16
5 janvier 2023
Par requête en date du 16 décembre 2021, la SELARL Trajectoire ès qualités a sollicité du tribunal de commerce d'Alençon, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Chambre des référés PP
645c88b29925b3d0f8f8f49b
26 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 144 de la délibération n°90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, que les jugements
Pôle 5 - Chambre 8
69d73c65cdc6046d479b7f2f
7 avril 2026
judiciaire en liquidation judiciaire de la société P.F.E.P
63dcb5e9fea95005de85f590
24 janvier 2023
Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 23 avril 2022
6253ccafbd3db21cbdd90f19
15 janvier 2014
Par jugement du 17 novembre 2009, le même tribunal de grande instance a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Me Roland Lombard et Me Marie-Josèphe Bro-Rodde étant désignés en
6253c87dbd3db21cbdd85685
21 septembre 2001
ARRET : réputé contradictoire. [**][**][**][**] Sur requête de la SCP Vincent et Armel DOLLEY, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Action Création Conception
6253cb48bd3db21cbdd8d3e3
Chez Mme Y... ... 44300 NANTES Représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués, DEFENDEUR AU RENVOI APRES CASSATION : SCP VINCENT ET ARMEL DOLLEY, ès-qualités de liquidateur à la Liquidation Judiciciaire
Chambre 3-2
6364ba95e405357f749ea6bc
26 octobre 2022
[Z] [U] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [L] [T] désigné à ce titre par jugement rendu par le TJ de [Localité 3] en date du 26/10/2020. M.
66878c9405d6f7f678d48e24
4 juillet 2024
Par requête du 5 septembre 2023, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal d'une demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au regard du passif s'élevant à 387 979,65
Pôle 1 - Chambre 8
63d4cd0992a57405de3317b4
27 janvier 2023
Par jugement rendu le 2 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Paris, un redressement judiciaire a été ouvert au bénéfice de la société SAMDJ.
6253ca74bd3db21cbdd8b15d
26 mars 2008
toutes créances qu'elle qu'en soit la nature à l'encontre de tout débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire, de joindre tous documents justificatifs et de certifier sincère la déclaration
6253c8bcbd3db21cbdd861ac
16 avril 2002
Par jugement du 9 octobre 2001 le tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme Madeleine Z... et de M.
Jurid. Premier Président
678f383506f4e91c5f36c4c2
20 janvier 2025
Par jugement réputé contradictoire du 4 décembre 2024, rendu sur la requête de ce mandataire judiciaire, cette juridiction a notamment converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné
67f9f3b5a6be9c926c7caa9f
11 avril 2025
en liquidation judiciaire.
6973ab3bcdc6046d4771ada5
22 janvier 2026
à la Sauvegarde, au Redressement et à la Liquidation Judiciaire des Entreprises, inscrit sur la liste de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, pris en son établissement secondaire situé [Adresse 5], pris
Pôle 5 - Chambre 9
66a099102be3e083f4fad542
23 juillet 2024
d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre ou, subsidiairement, d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, arguant d'une créance chirographaire liquide et exigible, d'un montant
Chambre Sociale
6272180d228a02057de6737a
2 mai 2022
ou de liquidation judiciaire.
Chambre 1-7
5fdaca3ab701765c89c40d7c
23 mai 2019
Le 29 juillet 2015, cette juridiction consulaire a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire tout en désignant Maître Q... J... en qualité de liquidateur judiciaire.
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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