Par acte d'huissier de justice délivré le 23 décembre 2021, Mme [W] [O] a fait assigner Me [B] en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI Parismon aux fins de voir rétracter les ordonnances rendues

Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.

de Bordeaux en date du 30 juin 2023 à 16h14 statuant le contrôle de la régularité d'une décision de placement en rétention administrative et sur la prolongation de ladite mesure concernant M.

l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours; Vu l'ordonnance rendue le 15 août 2022 à 10h34 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant

Me [N] [M] en qualité de liquidateur judiciaire.

public, décider de nommer un administrateur judiciaire.

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [I] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure. ", règle soulevée d'office à l'audience et débattue contradictoirement.

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d' un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Me Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers jusqu

l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours; Vu l'ordonnance rendue le 18 octobre 2023 à 09h26 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la

Il n'est pas discuté que les conditions d'une troisième prolongation sont restrictives et vont au-delà de la simple exigence de réalisation de diligences par l'administration en vue de l'identification

ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 08 juillet 2023 inclus; Vu la requête en prolongation de M.

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d' un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Me Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers jusqu

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d' un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Me Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers jusqu

Sur la régularité de la procédure devant le juge judiciaire Il incombe à M. [V] de rapporter la preuve de ses allégations, ce en quoi il est défaillant, procédant par simple affirmation.

[Y] [L] soutient qu'une erreur a été commise par l'administration sur ses garanties de représentation et sur le fait qu'il constituerait une menace à l'ordre public.

Par requête du 2 novembre 2023, le Préfet de l'Ain a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

[F], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de mandataire spécial pour accomplir certains actes. Par acte de commissaire de justice en date du 10 janvier 2025, M.

Motifs de la décision Mme [H] est appelante, selon acte du 6 mai 2024, de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Nice qui a rejeté sa demande de mesure d'instruction formulée par requête