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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01831_20231220
20 décembre 2023
Aux termes du titre III du protocole annexé à l'avenant du 22 décembre 1985 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font
ORCA_23DA01832_20231220
Par un jugement n° 2103067 du 27 juillet 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Cour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d775
16 février 2011
Un plan de remboursement était établi mais par lettre recommandée du 27 juin 2008, la société A. H. R mettait en demeure la société Pharmacie X...
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
Elle fait appel du jugement du 27 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête. 2.
ORCA_22DA01114_20221212
12 décembre 2022
Par un jugement n° 2200505 du 27 avril 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, M.
4ème chambre
DCA_24NC02566_20241028
28 octobre 2024
Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est présumée pour les mesures prises en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - compte tenu
Juge des référés
ORCA_25LY00038_20250214
14 février 2025
Cette demande a été transmise au tribunal administratif de Grenoble par une ordonnance du 27 septembre 2022.
6253cb45bd3db21cbdd8d38b
17 juin 2009
-2 § I, L 221-1 alinéa 1, R 221-1 § I alinéa 1 du Code de la Route ; - conduit un véhicule terrestre à moteur RENAULT R21 immatriculé ..., sans être garanti par une assurance garantissant les dommages
ORCA_24NC02684_20250808
8 août 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
6253cd61bd3db21cbdd9324e
13 mai 2016
X... à payer à la société Sogexo la somme de 176 220 € HT, condamné M. X... aux dépens d'appel. Par arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation (3e chambre civile) a rejeté le pourvoi de M.
Chambre 1-9
69f44acdcdc6046d472f23e5
30 avril 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/221 Rôle N° RG 25/05448 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZJ3 [U] [L] VEUVE [M] C/ [G] [V] [T] [V]
ORCA_24BX02333_20241113
13 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2022 : 3.
6253cdd1bd3db21cbdd94958
22 juin 2020
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 228 DU 22 JUIN 2020 No RG 19/00480 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DCR2 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal
6253cd5cbd3db21cbdd9310e
18 mars 2016
-2 1o, 4o et 225-1 du Code pénal et réprimée par les articles 225-2 al. 1 et 225-19 1o, 2o, 3o, 4o, 6o du Code pénal
2ème Chambre
DCA_24VE03096_20260105
5 janvier 2026
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024 sous le n° 24VE03096, M.
Chambre commerciale
64364d4929c3df04f589a512
11 avril 2023
Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 27 août 2021, de': Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L.721-3 et L.225-251 du Code de commerce, Vu les
6253c91ebd3db21cbdd874bd
4 novembre 2004
Par jugement du 18 juin 2003, ce même tribunal, constatant que l'action engagée sur le fondement des articles L 225-242 et L 225-254 du Code de Commerce n'était pas prescrite mais retenant que la preuve
1ère chambre civile B
6451fb6448616ed0f8cd4fe2
2 mai 2023
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. Le non-respect des articles L. 221-5 et L. 221-9 est sanctionné par la nullité du contrat.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02945_20231206
6 décembre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen
ORCA_25PA00367_20250327
27 mars 2025
Par un jugement n° 2430321 du 27 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
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