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34 577 résultats pour « 27 et l. 225 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01831_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'avenant du 22 décembre 1985 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01832_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par un jugement n° 2103067 du 27 juillet 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d775

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Un plan de remboursement était établi mais par lettre recommandée du 27 juin 2008, la société A. H. R mettait en demeure la société Pharmacie X...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02803_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Elle fait appel du jugement du 27 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01114_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par un jugement n° 2200505 du 27 avril 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NC02566_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est présumée pour les mesures prises en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - compte tenu

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00038_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Cette demande a été transmise au tribunal administratif de Grenoble par une ordonnance du 27 septembre 2022.

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CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d38b

Appel

17 juin 2009

17 juin 2009

-2 § I, L 221-1 alinéa 1, R 221-1 § I alinéa 1 du Code de la Route ; - conduit un véhicule terrestre à moteur RENAULT R21 immatriculé ..., sans être garanti par une assurance garantissant les dommages

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02684_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9324e

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

X... à payer à la société Sogexo la somme de 176 220 € HT, condamné M. X... aux dépens d'appel. Par arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation (3e chambre civile) a rejeté le pourvoi de M.

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CA

Chambre 1-9

69f44acdcdc6046d472f23e5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/221 Rôle N° RG 25/05448 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZJ3 [U] [L] VEUVE [M] C/ [G] [V] [T] [V]

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02333_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2022 : 3.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94958

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 228 DU 22 JUIN 2020 No RG 19/00480 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DCR2 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

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CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd9310e

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

-2 1o, 4o et 225-1 du Code pénal et réprimée par les articles 225-2 al. 1 et 225-19 1o, 2o, 3o, 4o, 6o du Code pénal

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03096_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024 sous le n° 24VE03096, M.

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CA

Chambre commerciale

64364d4929c3df04f589a512

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 27 août 2021, de': Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L.721-3 et L.225-251 du Code de commerce, Vu les

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CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874bd

Appel

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Par jugement du 18 juin 2003, ce même tribunal, constatant que l'action engagée sur le fondement des articles L 225-242 et L 225-254 du Code de Commerce n'était pas prescrite mais retenant que la preuve

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CA

1ère chambre civile B

6451fb6448616ed0f8cd4fe2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. Le non-respect des articles L. 221-5 et L. 221-9 est sanctionné par la nullité du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02945_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00367_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par un jugement n° 2430321 du 27 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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