[E] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 2 février 2022, au visa des articles 1733 et suivants du code civil, et L113-2, L113-8, L113-9 et suivants du code des assurances, de : -

1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci

[Adresse 4] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Il a notamment considéré : - que, si les articles L 112-2 7°, L 112-2 et L 122-3 étaient visés, en plus de l'article L 113-3 du code de la propriétaire intellectuelle, il apparaissait clairement que la

pour cause d'adresse actuelle inconnue (1) - à (1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier) Certifié par le Greffier en Chef,

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SAS [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. 2- Sur l'appel en garantie de la société Ineo industrie

R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (

Par conclusions notifiées le 5 août 2011, la société LYONDELL CHIMIE FRANCE prie la cour, au visa des articles L.4523-5 et R.4523-2 du code du travail : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement

, AARPI - JRF - avocats, dans les termes de l'article 699 code de procédure civile.

des lieux mentionnés à l'article R. 3512-2.

de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mai 2022, en audience publique, devant Monsieur

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une faute inexcusable Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation

[G] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en plus de l'indemnité allouée en première instance.

[Adresse 1] représenté à l'audience par Mme RAYNAUD, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.