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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
68df5a3321a269c127203a1a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ces repos sont pris dans les conditions prévues à l'article L. 212-5-1 du code du travail relatif au repos compensateur'.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7a
9 mars 2017
9 mars 2017
Par acte d'huissier du 18 juillet 2013, Jean-Marc X...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil alors que Célia Y...l'a assigné sur le fondement de l'article
Source officielleChambre Sociale
6309b3dea521cdc5630b7a0b
26 août 2022
26 août 2022
En outre, en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, en l'absence de réintégration comme tel est le cas en l'espèce, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le
Source officielle1ere Chambre
653760fc974d258318455131
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par conclusions déposées le 29 juin 2023 sur le fondement des articles 544, 651, 1240 du code civil, L.124-3 du code des assurances, les consorts [R]/ [D] demandent à la cour de': réformer le jugement
Source officielle19e chambre
631987bb51eeae4f1309d3a2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 200-1, L. 211-3 à 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des articles 14, 15, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c7c7ca18b0008e5821a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
Source officielle9e Chambre B
60352999f063125452928859
10 juin 2016
10 juin 2016
est évalué le montant total des créances garanties aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que
Source officielleCour d'Appel
6253c87cbd3db21cbdd8565f
28 février 2001
28 février 2001
L.212-4-3 alinéa 3 du code du travail, de dire qu'il a été mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il pouvait travailler chaque mois ce qui l'obligeait à se tenir en permanence à la disposition
Source officielleChambre Sociale
6698b082e6ed70c67f644a96
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-2
65a0f8e9383a880008fd0996
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La cour observe que l'article R. 4624-22 du code du travail cité par M.
Source officielle6e chambre
64ba21f4354f98d9699d5021
20 juillet 2023
20 juillet 2023
par l'application de l'article 1343-2 du code civil, - exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515 (du) code de procédure civile), - entiers dépens qui comprendront ceux éventuels
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fac0cdc6046d47674f5b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
§3 En l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00546_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
H N, qui ont désigné la communauté de communes Cœur d'Ostrevent comme représentante unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, représentés par Me Dubois, demandent à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En sixième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 752-20 du code de commerce : « Les décisions de la commission nationale (…) doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065128558704f52e69a3
7 avril 2023
7 avril 2023
Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues aux articles L. 212-7 et R.212-2 à R. 2l2-10 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il relève donc des articles L3121-58 et suivants du code du travail et de l'article 17 de la convention.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc7
3 février 2015
3 février 2015
L. 1235-3 et suivants du code du travail et de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 1154 du code civil, - de fixer la moyenne mensuelle brute
Source officielleChambre 4-4
6364ba24e405357f749ea4b4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
à caractère indemnitaires et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, 7.
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