François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Christian MESIERE. Greffier lors des débats : M.

François BILLON, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Régis LAFARGUE.

Localité 19] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 7] Mme [P] [J] née le 26 juin 1978 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 21] [Localité 7] représentés par Me Virginie BILLON-TYRARD

de Me Daphné PUGLIESI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 487 APPELANT ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON

François BILLON, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI.

BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : C.

BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A.

BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : M.POZZOBON ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé

BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A.

BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A.

Billot La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Billot La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Billot La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

La rapporteure, Christine PsilakisLe président, Philippe Arbarétaz Le greffier, Julien Billot La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

rendu la décision attaquée devant la cour d'appel de TGI Créteil-RG no 12/ 01469 APPELANTE Monsieur le Chef Comptable du Service des Impôts des Particuliers de CRETEIL 1 Place du Général Billotte

DU MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Août 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Christian MESIERE, Conseiller, président, François BILLON

BOISSERY-DI LUCCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, François BILLON

: L'affaire a été débattue le 28 mars 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, François BILLON