La société THITIPONG a fait appel de cette décision le 05 décembre 2022.

de Rouen, le 27 octobre 2017, à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion, en état de récidive, par le tribunal correctionnel de Caen, le 12 avril 2018, à deux mois d'emprisonnement

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur SIMON, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Encore faut-il l'établir.

Il fait valoir que la société DIAMAX et SERVICES, anstalt, n'a pas exécuté l'arrêt définitif rendu par la cour d'appel de Caen, le 25 octobre 2005 ; que les frères Y... étaient les véritables dirigeants

Le préfet du Calvados relève appel du jugement du 8 mars 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté.

Elle fait valoir que l'on ne saurait lui reprocher une faute inexcusable alors qu'elle n'avait pas conscience du danger auquel était exposé le salarié puisque jusque dans les années 70/80, cette connaissance

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cannes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Dans ces conditions, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, le maire de Cannes a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme en estimant que ce permis

est seule responsable du fait de ses fautes très graves qui lui ont causé suffisamment de préjudice.

La commune de Cagnes-sur-Mer relève appel du jugement du 31 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision, en considérant, pour refuser de faire droit à la demande d'injonction

- que les faits invoqués par les appelantes sont antérieurs au décès de leur mère et par conséquent au jugement du TGI de Lisieux du 7 décembre 2007 et à l'arrêt du 6 avril 2010 de la cour d'appel de Caen

à faire assigner à bref délai la société TSC devant le tribunal de commerce de Caen, aux fins d' obtenir au prinicpal la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 554 500 euros ; ce qu'elle a fait

Elle ajoute que la décision a été exécutée par la société Cal finance et [B] [L] qui en ont ensuite relevé appel.

La société ajoute que le certificat médical initial ne fait pas état du caractère primitif du cancer, qu'il n'appartient pas au médecin conseil de la caisse de requalifier le diagnostic posé par le médecin

Par courrier du 12 avril 2019, ils ont demandé à la CAF de prendre en considération le fait qu'entre 2018 et 2019, leurs revenus avaient diminué du fait de leur retour en France où seul M.

Non comparante, représentée par Me Noël LEJARD, avocat au Barreau de CAEN S.E.L.A.R.L.

, - dire le cas échéant et à titre subsidiaire que cette somme viendra se compenser avec l'indu ALF et la pénalité réclamée si la cour estimait par impossible que la demande de la CAF était fondée, -

N° RG 22/00183 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCVE [Y] [C] C/ [U] [N] [R] [O] épouse [V] [W] [V] [A] [G] [L] [K] épouse [G] Société WHBWL SCA Etablissement TRESORERIE PRINCIPALE DE CAGNES-SUR-MER

né le 06 Mars 1957 à CANNES (06), demeurant...-...-06400 CANNES Monsieur Jacques C... né le 11 Avril 1935 à CANNES (06), demeurant...-... 06400 CANNES Monsieur Louis E...