- des larges fissures, et des cloques sur les murs et le plafond du salon, - des traces au niveau de la chambre sur le mur et en dessous de lafenêtre, attribuées au dégât des eaux, -des cloques sur

III Sur les demandes de la société CAFE DU GRAND BALCON La démolition du mur La SA SOREDIC a fait édifier une cloison séparative entre l'espace restauration et le hall du cinéma.

Retrait d'enduit sur murs du balcon Séjour/ cuisine : . Un carreau est écaillé et un autre descellé . Les joints de plinthes sont mal réalisés .

Sur la nature et la cause des désordres L'expert judiciaire a constaté que le mur Est du garage, est enterré sur la quasi-totalité de sa hauteur, que le mur Sud est enterré partiellement selon la pente

syndical ouvrier, muni d'un pouvoir INTIMEES : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA MAYENNE 37, Boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 représentée par Madame LE LAY, munie

ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société

ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : Société

ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société

Assurée : X...Françoise ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir

ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : Société

Sophie APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : SOCIETE LDC SABLE

[T], munie d'un pouvoir prévu à cet effet, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 02 octobre

Laurent Grava, conseiller, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 07 Février 2023 Emmanuèle Cardona, Présidente chargée du rapport, assistée de Caroline Bertolo

La CPAM de l'Ardèche, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 1] comparante en la personne de Mme [P] [H], régulièrement munie

Laurent GRAVA, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 29 mars 2022 Madame COMBES Président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne BUREL, Greffier, a entendu les avocats en

Mme B, ressortissante albanaise née le 11 juin 1997, est entrée en France le 10 septembre 2015, munie d'un visa long séjour valable du 9 septembre 2015 au 9 septembre 2016.

de NICE Madame [T] [N], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre-laurent

Bruno Marcelin, magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 28 février

Portalis 35L7-V-B7J-CLCF4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Mars 2025 - Pôle 1 - Chambre 5 de la cour d'appel de PARIS - RG n° 24/18685 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Laurent

née le 23 août 1946 à [Localité 17] de nationalité française, retraitée, domiciliée :EHPAD Les [8] [Localité 6] représentés par Me Laurent BELOU, substitué à l'audience par Me Camille MALLEMOUCHE