de la résiliation du bail, sont fondées sur ce contrat

Madame Denise JAFFUEL, Conseillère, désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Monsieur Pascal COUVIGNOU, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN

CEDEX 02 non comparant ORANGE MOBILES CONTENTIEUX 12-18 bd Antoine GAUTHIER 33732 BORDEAUX CEDEX 09 non comparant S2P STE DES PAIEMENTS PASS Service Surendettement TSA 74116 77026 MELUN

GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, assistée de Me Iris RICHAUD de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Mélanie

[O] [C] par contrat de bail en date du 7 juillet 2021 un appartement de type F1 d'une surface de 20m² sis au [Adresse 2] à [Localité 11].

Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 15 avril 2015, la SCI Sebancor a consenti un bail à M.

[N] [H], venant aux droits de Mme [J] [I] (décédée le 28 mai 2014) et lui-même agriculteur, a donné congé de ce bail à M.

Il est établi que la société a résilié le bail des locaux situés à [Localité 6] le 27 mai 2020 au motif que les locaux de 160 m2 étaient trop grands pour seulement 3 salariés.

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon bail d'habitation en date du 14 avril 2009, Messieurs Maxime Z...et Teddy A...ont donné en location à Monsieur Robert X...et Madame Katanzyra

Jade Opéra est bien fondée à solliciter la résiliation du bail, - prononcer la résiliation du bail du 17 décembre 1982 ainsi que la résiliation du bail du 7 octobre 2005, 3/ en tout état de cause, -

à usage professionnel, soit 6 ans et non les 3 ans retenus par ARTI, mêlant ainsi les stipulations relatives à un bail d'habitation classique et celles qui ont trait à un bail qui aurait dû être à usage

MOTIFS Sur la demande en résolution du bail aux torts de la bailleresse M.

La commune de [Localité 7] fait valoir que : - le fondement juridique de la résiliation du bail a toujours été le même et repose sur l'article XIV du bail et non sur l'article 1722 du code civil ;

stipule que le loyer sera augmenté de «'2 % chaque année à la date anniversaire du présent bail.

Elle a également adressé, le 23 décembre 2019, un autre courrier recommandé contestant avoir régularisé un bail écrit en dépit du bail pourtant versé aux débats.

Sur la qualification du bail M. et Mme [V] demandent à la cour de dire que le contrat de bail est soumis aux dispositions de la location nue de la loi du 6 juillet 1989 et non de la location meublée

Par jugement du 16 juillet 2018, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [T].

Par jugement du 16 juillet 2018, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [T].

Par jugement du 16 juillet 2018, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [T].

Par jugement du 16 juillet 2018, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [N].