G : 10/ 03115 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 29 mars 2010 RG : 2010/ 00691 ch no2 Y... C/ X...

L.L.P., toque : J 30 Madame [F] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] ROYAUME-UNI représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN-DE MARIA -GUERRE, avocat postulant du barreau

La mention de ce divorce a été apposée en marge de l'acte de mariage de M. [K] et de Mme [U] le 5 juillet 2021.

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 16 Mai 2011 R.

et André X... se sont mariés à ROANNE le 28 juillet 1953, - copie du livret de famille des époux X...- Y... porte la mention : « Mariage dissous par jugement de divorce rendu le 10 mai 1973 par le Tribunal

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 novembre 2014 *** [I] [M] et [FZ] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 1982 à Saint Venant (62), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation

[Z] [N] et [D] [P] se sont mariés le 1er août 2015 sans contrat de mariage préalable après avoir vécu en concubinage pendant plus de 20 ans.

le [Date mariage 1] 1970 sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

se sont mariés le 5 octobre 1985 à SAINT ETIENNE (42), sans contrat de mariage préalable et ont eu deux enfants désormais majeurs.

Y... et Mme C... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Le mari est âgé de 51 ans, tandis que l'épouse est âgée de 50 ans. Ils ont eu un enfant ensemble, encore mineur.

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Les époux Y...

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 03 MAI 2022 Appel d'une décision (N° RG 18/01960) rendue par le Tribunal

Claude Y... et Mme Brigitte X... se sont mariés le 8 juillet 1976, après avoir régularisé un contrat de mariage de séparation des biens reçu par Maître C..., Notaire à AIX EN PROVENCE (Bouche-du-Rhône)

Y... et Mme X... se sont mariés le 2 septembre 2006, après un contrat de participation aux acquêts. De leur union est née Lilou le 24 octobre 2009. Sur la requête en divorce de M.

un capital de 35 000 euros à titre de prestation compensatoire en l'autorisant à s'en acquitter par mensualités indexées de 364, 58 euros pendant huit années.

le [Date mariage 9] 1968, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été

PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN - AVOCATS ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 03 MAI 2022 Appel d'une décision (N° RG 21/04207

A demande en divorce pour faute COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 MAI 2016 --- = = = oOo = = =--- Le DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt

Brigitte Y... réplique que la récente procédure de divorce qu'a connue son ex-mari ne saurait constituer une circonstance de nature à modifier ses obligations nées de son premier mariage.