Sur les dommages et intérêts L'ancien article 1147 du code civil applicable au litige (devenu article 1231-1) dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes d'indemnisation L'ancien article 1147 du code civil (devenu article 1231-1) applicable au litige, dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

1103 et 1104 du même code, Vu l'article 1147 du Code Civil devenu 1231-1 du même code, Vu l'article 1382 du Code Civil devenu 1240 du même code, Vu l'ensemble des autres dispositions légales et

, des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, de l'ancien article 1147 du code civil, applicable en la cause, rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal-fondées

Elle soutient que la nullité de la convention ayant procédé à l'inscription en compte courant ne fait pas obstacle au remboursement de celui-ci et invoque les dispositions de l'article 1147 du code civil

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

TP BAT demandait, au visa de l'article 1147 du code civil et du contrat d'assurance, de -confirmer le jugement, Y ajoutant, de -condamner l'appelant au paiement des dépens et de 1. 200 euros en application

700 du code de procédure civile et les dépens d'instance et d'appel avec application pour ces derniers des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Forquin et Remondin

700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu'en application des dispositions de l'article 1315 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, sa responsabilité ne peut être retenue qu'à

X... a recherché devant le tribunal de grande instance de Paris, au visa des dispositions de l'article 1147 du code civil la responsabilité de M.

M. et Mme [M] forment leur demande au visa des articles 1231-1 et 1604 du code civil.

Dominque et Laurent X...est irrecevable, et de condamner la banque à leur payer 600 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil, 10 000 euros à titre de dommages

[N] aux frais et dépens ainsi qu'à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] et Mme [S] la somme de 202 500 euros assortie des intérêts légaux à compter du 18 octobre 2019 à titre de dommages et intérêts et sauf meilleur calcul sur le fondement de l'article 1147 du code civil

792 et suivants du Code civil.

de l'article 1596 du code civil.