CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01832_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02106_20221107
7 novembre 2022
regard de sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles
3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
être motivées en application de l’article L. 211-2 (…) sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ».
Chambre A - Commerciale
642e6390826f3a04f5216733
4 avril 2023
En réplique, la SA [Localité 3] SCO a contesté avoir commis une quelconque négligence fautive au sens de l'article R.211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, au titre des manifestations organisées par
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02200_20230613
13 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée
Pôle 4 - Chambre 8
6162c5151e6e0556734908a3
25 octobre 2012
60 alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R 211-5 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, ainsi rédigé : « Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également
2ème CH - Section 1
6360cab63c369c7f74997107
31 octobre 2022
du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, Vu l'article R 211-1 du code de procédure civile, Vu l'article L 211-1 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la Jurisprudence, Infirmer
6035dc896a6cb54303857446
11 février 2016
à hauteur de la somme de 82 321,03 euros représentant les intérêts échus au 7 mars 2014 alors qu'en application de l'article R. 211-8 du code des procédures civiles d'exécution, la Camefi, du fait de
Chambre civile TGI
688c50467cf5497475e62325
25 juillet 2025
Elle ajoute que l'anatocisme est par ailleurs parfaitement applicable aux sommes dues au titre des dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances.
1ère chambre section JEX
64c0b90ea67f3dd969e55071
25 juillet 2023
Les dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ont donc bien été respectées.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02725_20221104
4 novembre 2022
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-7 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
Juge des référés
ORCA_26MA00417_20260210
10 février 2026
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
ORCA_24MA02539_20241008
8 octobre 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-12 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
ORCA_24MA02701_20241105
5 novembre 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
ORCA_23MA00506_20230228
28 février 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-12 et R. 351-3.
ORCA_25MA02638_20250911
11 septembre 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8, aux termes duquel " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04307_20221122
22 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
ORCA_22MA02557_20230227
27 février 2023
et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article
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