MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de l'assemblée générale du 25 juillet 2013': La société Lou Calanque sollicite la nullité de l'assemblée générale du 25 juillet 2013 en faisant valoir

Par requête complémentaire du 18 octobre 2024, la société Protim Atlantic a réitéré sa demande tendant à la prorogation du délai pour réunir l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à approuver

[I] à l'assemblée générale du 11 juillet 2017, qu'en application des articles 1844 alinéa 1er et 1844-10 alinéa 3 du code civil, les modalités de convocation des associés aux assemblées générales sont

22 jours avant la tenue de l'assemblée générale.

Elle fait valoir que la résolution no 16 prise lors de l'assemblée générale du 11 décembre 1999 serait nulle faute d'avoir été votée à la majorité requise.

[G] et Mme [R] au motif que l'absence d'autorisation préalable n'empêchait pas l'assemblée générale de valider a posteriori ces travaux ; Au soutien de son appel, M.

Un nouvelle assemblée générale extraordinaire a été convoquée pour le 28 octobre 2019 au cours de laquelle les résolutions présentées par Monsieur [B] étaient examinées et celles concernant les travaux

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 26 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01507 - N° Portalis DBVK-V-B7E-ORUD

la nullité de la résolution n° 4 de l'assemblée générale du 3 septembre 2015, Très subsidiairement, - dire que, dans le cas où l'assemblée générale subséquente de 2016 ne voterait pas le contrat de

générale des copropriétaires de la copropriété ILOT 20 sise rue du général Leclerc à Rouen, convoquée par le cabinet BIHL syndic désigné par le tribunal de grande instance de Rouen, assemblée au cours

générales du SDC de la Résidence des Bois et des procès-verbaux y afférents, qu'il s'agisse de l'assemblée générale du 17 mai 2016 ou qu'il s'agisse des assemblées générales de copropriété des 27 juin

générale a été convoquée par le syndic ; quant à la date de tenue de l'assemblée générale, celle-ci a bien été fixée au 12 juin et il résulte des attestations produites qu'elle s'est tenue à l'heure fixée

de notification du procès-verbal de l'assemblée générale du 19 juin 2018 ; les avis de réception de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du 24 mars 2020 ; les relevés bancaires

le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation des délibérations de l'assemblée générale.

Jugement du Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 21 Juin 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 15/16228.

générales tenues entre le 7 avril 1998 et le 1er janvier 2005, la copropriété étant alors dépourvue de syndic apte à la représenter et à convoquer les assemblées générales ; qu'ils prétendent qu'il s'agit

Le SYNDICAT réplique que le procès verbal de l'assemblée générale du 21 octobre 2004 avait confirmé deux résolutions de l'assemblée générale du 3 mai1999 autorisant le syndic à agir en justice au titre

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour venait à annuler la décision d'assemblée générale ayant autorisé l'installation du climatiseur en litige, ils demandent à la cour d'autoriser judiciairement

Dans son courrier du 21 juin 2019, la SCI des Beathe's a informé le syndic de copropriété de la contradiction entre la mention 'L'assemblée générale décide de refuser l'autorisation pour la pose de cette

12] pour ce faire », subsidiairement, ordonner l'annulation de l'intégralité de l'assemblée générale du 16 décembre 2016, ordonner l'annulation intégrale de l'assemblée générale du 31 juillet