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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c4b
14 janvier 2021
Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Pôle 1 - Chambre 5
66c977853146d66d29a52352
23 août 2024
V-B7I-CJWE4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 mai 2024 rendue par le président du Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2024018756 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Marc BAILLY
6253c89dbd3db21cbdd85c48
5 décembre 2001
NATURE DE L'AFFAIRE : 519 Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou professionnel APPELANTE : La COMMUNE DE ZITTERSHEIM ayant son siège à la Mairie à 67290 ZITTERSHEIM représentée par son Maire
3ème Chambre
62c7caa5cb8dca058e3e7cb3
5 juillet 2022
du commandement, qu'une régularisation tardive est sans effet sur la clause résolutoire et que le bail a été résilié de plein droit, rappelant qu'il ne peut être accordé aucun délais de paiement en ce
8ème chambre
695f8218cdc6046d479baf1a
7 janvier 2026
[S] un délai de paiement et les autoriser à s'acquitter de la dette locative dans le délai de 36 mois sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Condamner M.
Chambre Commerciale
69d9dd6acdc6046d47d9513d
9 avril 2026
[S] [H] se sont opposés à cette demande en se prévalant de l'avenant de résiliation amiable du bail, valant transaction, aux termes duquel les parties ont considéré être intégralement remplies de leurs
Chambre 1-2
65a0e6c35bbe450008b2cc02
11 janvier 2024
[N] [U] un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 1]). Ce bail a été renouvelé le 6 janvier 2009, puis le 1er janvier 2007.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651baf67cbe2fc83182f8a6e
2 octobre 2023
de paiement et suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire insérée au bail en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, - juger qu'en raison du paiement dans le délai
Pôle 5 - Chambre 3
6163cffd74df0e9c0194f818
23 juin 2010
GÉNÉRALI VIE a donné à bail à la S.A. GROUPE INGENIERIE EUROPE autrement dénommée « GINGER » des locaux situés à [Adresse 6].
6253cdb8bd3db21cbdd94453
21 février 2019
commercial signé entre elle-même et la SCI ORLEX qui prévoyait la cession du droit au bail avec le preneur, cette clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
1ère Chambre
6941e8bac69a34cd207e84c3
12 décembre 2025
Ces deux contrats prévoyaient que l'exécution matérielle des opérations de réparation serait sous-traitée par la société Lone Star Group Ltd à la société Loockheed Martin Canada Inc. par l'intermédiaire
Chambre 3-4
6a0ffb48cdc6046d478a72bd
21 mai 2026
Succédant à la société Bacotec gestion, la société Crystal gestion a repris le bail.
Chambre 1-7
6618cef37935f50008be3f5d
11 avril 2024
EXPRO, JCP de DIGNE LES BAINS en date du 20 Janvier 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 19/01053. APPELANTE S.C.I.
6253cd50bd3db21cbdd92e8d
10 février 2016
Les parties sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a accordé à la société Orange et à la société SFR un délai de 24 mois à compter de la signification du jugement pour délaisser la parcelle
12e chambre
6034d2e2c50fadbcfa52fe72
20 septembre 2016
commercial, pour le temps occupé dans les locaux à compter de la résiliation du bail, * condamné [F] [S] à payer à l'OPH de Versailles dénommé Versailles Habitat la somme de 8.528,03 euros arrêtée au
6253cb71bd3db21cbdd8d7b9
21 octobre 2010
Par lettre du 3 mai 2001 reçue le 12 mai 2001, un contrôleur de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française lui a notifié un rapport de contrôle en l'informant qu'il disposait d'un délai
6719e4f25857dd64cbdaa4ca
23 octobre 2024
Sur le constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers': L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du
Chambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e67e
10 avril 2024
de grâce vont au delà de l'échéance du bail de trois ans.
6312eefa2e6a8e4f13ca616f
1 septembre 2022
Se prévalant d'une ordonnance du 20 juillet 2018 rendue par le juge commissaire, laquelle a prononcé la résiliation du bail d'habitation du 27 février 2015, la SCI VOCIMMO a fait assigner en référé Mme
3ème chambre A
67f8af42b5ff6e72c9612436
10 avril 2025
Selon acte sous seing privé du 6 décembre 2013, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes a consenti à la société Baila [Localité 13], ayant pour cogérants messieurs [P] et [J], un prêt de 447
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