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10 568 résultats pour « bail prévoyant un délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c4b

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

66c977853146d66d29a52352

Appel

23 août 2024

23 août 2024

V-B7I-CJWE4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 mai 2024 rendue par le président du Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2024018756 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Marc BAILLY

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c48

Appel

5 décembre 2001

5 décembre 2001

NATURE DE L'AFFAIRE : 519 Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou professionnel APPELANTE : La COMMUNE DE ZITTERSHEIM ayant son siège à la Mairie à 67290 ZITTERSHEIM représentée par son Maire

Source officielle
CA

3ème Chambre

62c7caa5cb8dca058e3e7cb3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

du commandement, qu'une régularisation tardive est sans effet sur la clause résolutoire et que le bail a été résilié de plein droit, rappelant qu'il ne peut être accordé aucun délais de paiement en ce

Source officielle
CA

8ème chambre

695f8218cdc6046d479baf1a

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[S] un délai de paiement et les autoriser à s'acquitter de la dette locative dans le délai de 36 mois sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69d9dd6acdc6046d47d9513d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] [H] se sont opposés à cette demande en se prévalant de l'avenant de résiliation amiable du bail, valant transaction, aux termes duquel les parties ont considéré être intégralement remplies de leurs

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6c35bbe450008b2cc02

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[N] [U] un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 1]). Ce bail a été renouvelé le 6 janvier 2009, puis le 1er janvier 2007.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

651baf67cbe2fc83182f8a6e

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

de paiement et suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire insérée au bail en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, - juger qu'en raison du paiement dans le délai

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163cffd74df0e9c0194f818

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

GÉNÉRALI VIE a donné à bail à la S.A. GROUPE INGENIERIE EUROPE autrement dénommée « GINGER » des locaux situés à [Adresse 6].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94453

Appel

21 février 2019

21 février 2019

commercial signé entre elle-même et la SCI ORLEX qui prévoyait la cession du droit au bail avec le preneur, cette clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

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CA

1ère Chambre

6941e8bac69a34cd207e84c3

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Ces deux contrats prévoyaient que l'exécution matérielle des opérations de réparation serait sous-traitée par la société Lone Star Group Ltd à la société Loockheed Martin Canada Inc. par l'intermédiaire

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CA

Chambre 3-4

6a0ffb48cdc6046d478a72bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Succédant à la société Bacotec gestion, la société Crystal gestion a repris le bail.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6618cef37935f50008be3f5d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

EXPRO, JCP de DIGNE LES BAINS en date du 20 Janvier 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 19/01053. APPELANTE S.C.I.

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CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e8d

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Les parties sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a accordé à la société Orange et à la société SFR un délai de 24 mois à compter de la signification du jugement pour délaisser la parcelle

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CA

12e chambre

6034d2e2c50fadbcfa52fe72

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

commercial, pour le temps occupé dans les locaux à compter de la résiliation du bail, * condamné [F] [S] à payer à l'OPH de Versailles dénommé Versailles Habitat la somme de 8.528,03 euros arrêtée au

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CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7b9

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

Par lettre du 3 mai 2001 reçue le 12 mai 2001, un contrôleur de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française lui a notifié un rapport de contrôle en l'informant qu'il disposait d'un délai

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CA

8ème chambre

6719e4f25857dd64cbdaa4ca

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sur le constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers': L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du

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CA

Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e67e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de grâce vont au delà de l'échéance du bail de trois ans.

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CA

Chambre 1-2

6312eefa2e6a8e4f13ca616f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Se prévalant d'une ordonnance du 20 juillet 2018 rendue par le juge commissaire, laquelle a prononcé la résiliation du bail d'habitation du 27 février 2015, la SCI VOCIMMO a fait assigner en référé Mme

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CA

3ème chambre A

67f8af42b5ff6e72c9612436

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon acte sous seing privé du 6 décembre 2013, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes a consenti à la société Baila [Localité 13], ayant pour cogérants messieurs [P] et [J], un prêt de 447

Source officielle

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