indéterminée à temps partiel du 15 mars 2019, la SAS ACTION CONSEIL INTERVENTION a recruté [S] [E], née le 30 janvier 2000, en qualité d'agent de sécurité après que celle-ci ait obtenu délivrance de sa carte

.] - Titulaire de la carte professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs" No A06-4122 délivrée par la Préfecture des Bouches du Rhône, garantie

de main d'œuvre à but lucratif - marchandage, d'emploi pour l'exercice d'une activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes, de personne non titulaire d'une carte

et en avril 2023 pour exploitation de véhicule de transport avec chauffeur sans inscription au registre et en novembre 2019 pour exercice illégal de l’activité de conducteur de taxi en l’absence de carte

Elle précise qu'elle ne pouvait pas établir les factures en ses lieu et place, Mme [S] ne lui ayant pas laissé accéder à sa carte professionnelle et à son ordinateur avec le logiciel d'accès à la Cpam.

d'exercice de l'activité ou d'exercice de responsabilités dirigeantes au sein d'une personne morale exerçant cette activité pour une durée n'excédant pas cinq ans ; / 4° Le retrait d'agrément ou de la carte

[L] fait valoir qu'il a dû payer de sa poche sa tenue de travail ainsi qu'une formation obligatoire dans le cadre du renouvellement de sa carte professionnelle alors que ces dépenses incombaient à l'employeur

Ils contestent donc avoir la qualité de professionnels de l'immobilier et font valoir en ce sens qu'ils ne sont pas titulaires de la carte professionnelle obligatoire pour exercer une activité immobilière

société Eleusis Capital et de l'utilisation de son nom sur le site Internet de la société Eleusis Capital, sur le Kbis de la société Foncière De Neuilly en qualité d'administrateur ainsi que sur la carte

Par exemple, le 9 janvier 2022, vous avez pointé votre carte professionnelle à la badgeuse à 8h40 pour valider votre prise de poste à 8h45.

B ne suffit pas à établir que les versements litigieux correspondraient effectivement à des remboursements, cette carte, ayant été éditée par le Crédit Agricole alors que l'administration n'a pas identifié

[U] qui souhaitait effectuer un investissement immobilier permettant de bénéficier d'avantages fiscaux dans le cadre du régime de 'loueur en meublé professionnel', une étude financière à la suite de laquelle

juin 2016 : * concernant ses ressources : Ayant suivi en 2007 une formation en tant que guide interprète national, elle exerce cette activité depuis le 14 octobre 2008, date de délivrance de sa carte

du mandant, de sorte qu'elle s'applique même entre deux professionnels de l'immobilier comme c'est le cas en l'espèce.

fixées par les dispositions de l'article L. 612-15 du code de la sécurité intérieure, l'emploi de deux salariés sur des activités de surveillance et de gardiennage alors qu'ils étaient dépourvus de cartes

Si cette note, après avoir souligné les compétences professionnelles de M.

Si cette note, après avoir souligné les compétences professionnelles de M.

Surveillance, au capital social de 884 625 500 euros - Siège social : [Adresse 1] ' RCS Bordeaux n°353 821 028 ' Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 055 - Titulaire de la carte

Les lettres d'observations mentionnent que les inspecteurs du recouvrement, lors du contrôle du 2 mars 2019, ont présenté leur carte professionnelle et l'objet du contrôle inopiné aux personnes sur place

De plus, sa carte de visite la désigne en qualité de gérante et d'agent immobilier.