[I] [Y] et Mme [G] [Y], née [L] le 5 octobre 2020, auprès de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône.

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de karaté

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mars 2010 votre demande de conseil relative à la communication à la société SCHINDLER, non retenue dans le cadre de l'attribution

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant la SCI LCAP, dont il est le co-gérant.

B a encaissé sur ses comptes bancaires personnels 133 chèques de l'ANAS pour un montant estimé à près de 66 000 euros ainsi que 3 chèques de l'ANAS d'un montant total de 13 000 euros sur le compte bancaire

d’admission partielle de la réclamation des intéressés, l’administration a considéré que les crédits bancaires du compte bancaire LCL ouvert au nom de M.

La banque a réfuté sa contestation, estimant que les commissions d'intervention prélevées n'étaient pas liées au découvert, mais rémunéraient un service distinct, sans rapport avec les frais de forçage

Maître X et Maître X, conseils de la société MERCURA, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé

Le service a reconstitué son chiffre d'affaires à partir des encaissements portés au crédit des relevés bancaires de ses comptes bancaires mixtes, obtenus pour partie dans le cadre du droit de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, afin d'obtenir « une décision de principe » lui permettant de ne pas

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le

Maître M., conseil de la SARL J., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général

Maître X, conseil de la X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des

industrielle et commerciale qu'il conviendrait d'occulter avant communication, notamment les références bancaires de la société attributaire.

Monsieur X NAINE LAFAGES a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des

bancaire, les commissions d'immobilisation, les commissions de dépassement aboutissant à un taux de 8,07 % ; Considérant que l'appelante reproche à la banque de ne pas avoir inclus les commissions

Par courriers adressés les 10 août et 24 septembre 2020, Mme [N] [G] et la société [11] ont contesté les mesures recommandées par la commission.