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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
63b91b03b63d827c909cad8d
6 janvier 2023
d'un contrat à durée indéterminée à compter du 2 mai 2018.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01856_20231011
11 octobre 2023
Il soutient que son employeur a obtenu une autorisation de travail le 7 avril 2022 et qu'il a signé un contrat à durée indéterminée le 19 avril suivant en qualité d'opérateur de production, et a été contraint
Cour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c42c
26 juin 2008
C...à compter du 1er février 1999 par un contrat à durée indéterminée conclu verbalement. M.
6253cad6bd3db21cbdd8c42d
A... à compter du 22 mai 2001 par un contrat à durée indéterminée. M.
Chambre 4-1
627f4837551627057d32de1c
13 mai 2022
de travail à durée déterminée interrompus par la salariée et selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 février 2014.
Chambre sociale 4-6
6a2258f1cdc6046d47378eb5
4 juin 2026
[A] [P] a été embauché selon contrat à durée indéterminée avec effet au 19 août 2013, en qualité d'adjoint au directeur technique, statut cadre, par la société [2] ensuite dénommée [3], qui a pour activité
Chambre Sociale
661e14d50f653b0008df2aad
15 avril 2024
en contrat de travail à durée indéterminée.
686ca6e6ab48d770a9cb5d8c
1 juillet 2025
la période reconnue comme un contrat de travail à durée indéterminée.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03097_20240416
16 avril 2024
B, notamment qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il a travaillé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et vise également les dispositions du code de l'entrée et du séjour des
6312eebf2e6a8e4f13ca6085
27 juillet 2022
Il s'ensuit que le salarié peut faire valoir des droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour du contrat de mission irrégulier.
18e Chambre
615e0d33c25a97f0381f4c46
24 février 2015
à recourir à un contrat de travail à durée indéterminée pour assurer la marche normale du service.
5ème Chambre
DCA_21PA04407_20221021
21 octobre 2022
Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
11e chambre
615e0e2bc25a97f0381f52ed
14 janvier 2015
l'issue de son contrat à durée déterminée, lui reste acquise nonobstant la requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée ; Considérant que les parties s'accordent sur le fait que [M] [
69d09bdecdc6046d47101060
3 avril 2026
Elle a ensuite été embauchée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018 en tant que gestionnaire de paie.
Pôle 6 - Chambre 11
631834f50876004f131a610e
6 septembre 2022
[U] [B] né le 1er juin 1982 a signé un contrat de vendeur indépendant (VDI) avec la société Stratégie Management Services Holding pour une durée de trois mois, tacitement reconduit. M.
Chambre sociale
69f43821cdc6046d472d4467
30 avril 2026
[D] [C] demande à la cour de juger qu'il était titulaire d'un contrat de travail et non d'un mandat social et d'ordonner la requalification de ce dernier en contrat de travail à durée indéterminée.
6163402c7dbf94c22343ca75
15 décembre 2010
Par avenant du 29 septembre 2008, établi par les mêmes signataires, la convention a été reconduite pour une durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 3
6163278d33484180ee7228ac
4 octobre 2011
Par jugement contradictoire en date du 2 décembre 2009, le Conseil de Prud'Hommes de PARIS a : - requalifié le contrat à durée déterminée de Monsieur [R] [V] en contrat à durée indéterminée, - condamné
5ème chambre sociale PH
63c79b9dda31367c908eb709
17 janvier 2023
demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 8
6162af139547460d26ddb665
13 décembre 2012
[X] un contrat de travail à durée indéterminée à compter de février 2007, avec reprise d'ancienneté.
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