('cotisations et contributions, majorations ou pénalités') avec cette précision qu'il s'agissait de cotisations provisionnelles qui, contrairement à ce que soutient M.

et 1.316€ au titre des cotisations de retard concernant le compte 'personnel fixe'de l'établissement susvisé ; que la société a saisi en vain la commission de recours amiable.

Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

Il invoque: - l'absence de précision dans la contrainte de la nature des cotisations visées, la contrainte se contentant de mentionner une somme due à titre de "cotisations" et une autre somme due à titre

ou définitif (régularisation) des cotisations appelées, - l'absence de précision dans la mise en demeure et dans la contrainte de la cause à l'origine de l'appel de cotisations, - des erreurs dans les

Par ses dernières conclusions notifiées le 29 octobre 2013, l'AG2R PREVOYANCE sollicite la confirmation du jugement, demandant à la cour de constater que le montant de l'arriéré de cotisations impayées

réduction du temps de travail en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 11juin 1996 (dite loi de ROBIEN) modifiant l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 et à la réduction des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées (SAS) Nexans France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation

provisionnelles et définitives alors que le calcul de celle-ci est basé sur des cotisations définitives.

Sur le bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises : 2.

se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

sur ses salaires et le non-paiement éventuel des cotisations par l'entreprise n'est pas opposable au salarié; -Au surplus la société A.C.E était bien à jour de ses cotisation au 1er décembre 2006 date

Sur la nature de la dette de cotisations sociales M.

de sécurité sociale et des allocations familiales a été désignée comme organisme chargé du recouvrement de ces cotisations.

Le nombre de classes de cotisation a été porté de six à huit par le décret n°2012-1522 du 28 décembre 2012, applicable aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2013.

(d')act(ivité) + cot(isations).ob(ligatoires) au titres 1er et 2ème trimestre 2019 dont 2x271€ de majorations de retard - de la somme de 5 497€ au titre de cotisations provisionnelles invalidité-décès

des cotisations à retenir étant donc de 10.137,96 euros et non 15.019 euros.

Louis X... devait, ou non, s'acquitter d'une cotisation.

des cotisations dont le paiment est poursuivi.

[N] de ses demandes, dit qu'il est redevable de la cotisation subsidiaire maladie au titre de l'année 2016, dit que l'appel de cotisation du 19 décembre 2017 est valable et régulier, que la mise en demeure