131-30 du code pénal et l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation

[O] de ses demandes, - confirmer la décision, - condamner M. [O] aux dépens. L'avocat général, qui n'a pas déposé d'écritures, a conclu oralement à la confirmation de la décision. M.

manifeste d’appréciation ; - la décision portant fixation du pays de destination est illégale dès lors qu’elle se fonde sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; - la décision

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « Si un étranger qui

pas des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision de classement sans suite ne peut constituer une décision de refus au sens de ces dispositions

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande

B ne peut utilement soutenir que la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Par déclaration du 25 septembre 2023, la société Touristimo a formé appel de cette décision.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03814 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUR3 Décision déférée : ordonnance rendue le 14 juillet 2025, à 11h38, par magistrat du

[K] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par la préfecture du Rhône.

des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit

Par une décision du 14 novembre 2022, le directeur général de l'OFPRA a mis fin à son statut de réfugié, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 mars 2023.

uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première.

de droit ; Statuant à nouveau, - condamner [K] [W] à supprimer la vue directe créée sur son immeuble en direction du fonds voisin au premier étage de l'habitation, sous astreinte définitive de 500

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Sur la légalité de l'arrêté : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 3. M.

consultée en application de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision attaquée méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative

en cause ou de justifier qu'une décision différente soit prise.

D'une part, en vertu de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige, sous réserve des dispositions

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre