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39 387 résultats pour « défaut de mise en place de protections suffisantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

63c10a57bf9fd47c90a13e66

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention: L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c10a57bf9fd47c90a13e68

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention: L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a37fcdc6046d47bd4640

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce0ac40aa805a7864def

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

ses prétentions telles que soutenues devant les premiers juges.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69737c65cdc6046d476c2b51

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il souligne que, devant le pôle social, il a reproché à la société [11] : - l'absence de places de stationnement PMR sur le parking [13], - le défaut de conformité du parking, - le défaut de définition

Source officielle
CA

ETRANGERS

653ca6d683c9498318209ef6

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Leur production ne conditionne pas la recevabilité de la requête de la préfecture. Sur la copie actualisée du registre devant mentionner le placement à l'isolement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d3ec820a3a2a05e890

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

en place d'un Plan de Départs Volontaires (PDV), cette liquidation du métier de Chargé de missions EPS s'est matérialisée par une communication de la direction axée sur la disparition des Chargés de missions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04149_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Ce projet, qui s'étend de la place du Trocadéro et du 11 novembre au Champ-de-Mars, consiste, notamment, à réaménager la place du Trocadéro, par la mise en place d'un " amphithéâtre végétalisé " de plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c04f

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Il concluait que ces désordres apparus dans le mois ou les deux mois suivant la fin des travaux avaient pour origine un défaut d'étanchéité de la plage de la piscine, du local technique et de collecte

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

681061ee623750c90e2d761e

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Il résulte de ces témoignages circonstanciés et concordants une absence de mise en place par l'employeur d'un moyen de protection collective efficace, les quatre témoins indiquant que l'atmosphère au fond

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En ce qui concerne la présentation des conditions de vérification et la mise en place des mesures de bridage : 29.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65b35f891d7564000872dd92

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Z] [K], · Dit que le licenciement n'est pas nul pour défaut de motif économique, · Débouté M. [Z] [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre du co emploi, · Débouté M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06da8cdc6046d4768693f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] de l'ensemble de ses autres demandes, . débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . mis les dépens à la charge de la société [2].

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6729b6c6260008b53016

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

mis en place par l'employeur.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660e43040740db0008fa920b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

devant M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

à réaliser, un plan de masse des déblais et remblais, un plan de masse paysager et un plan de masse de l’existant, ainsi que des plans de façades et plusieurs plans de coupe dont un plan « coupe de principe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca73eda823aa60aa6c093c

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Le contrat précisait qu'elle exerce ses fonctions dans les départements 77 et 93 et 94 ainsi que dans 8 arrondissements parisiens et au titre des missions qui lui étaient dévolues : - la mise en place

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00368_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Toutefois, ce chantier, impliquant l'intervention de plusieurs entreprises pour chaque lot, devait s'étendre sur une durée prévisionnelle de douze mois conformément au plan général simplifié de coordination

Source officielle
CA

18e Chambre

6034f7a2e4ac2e2567710a23

Appel

11 juillet 2016

11 juillet 2016

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2016 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03411_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans ces circonstances, et quand bien même la mise en place du projet entraînera la suppression de linéaires de haies, où la présence de grands capricornes n'a cependant pas été relevée, mais avec en particulier

Source officielle

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