un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours suivant la notification

150 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et jusqu'à la réalisation effective et conforme des travaux.

de huit jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100,00€ par jour de retard, - payer à Madame [D] des dommages-intérêts de 5.000,00€ en réparation de son préjudice

compter de la notification du jugement à intervenir; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Eure de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai

dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire

de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter

de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Eure de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de huit

d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de la Vienne pris à son encontre ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai

de séjour, dans un délai de huit jours.

Strasbourg d'annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités suisses, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai

de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans cette attente, de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification

de huit jours, sous peine de poursuites judiciaires.

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du

[B] [R] et Mme [D] [M] épouse [R] de régler les sommes impayées dans un délai de huit jours, sous peine de déchéance du terme.

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du

de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte

de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire

de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente de la remise effective de ce titre, un récépissé de demande de titre l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours

[B] [S] de libérer le logement dans le délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement ; - dit qu'à défaut pour M.

de huit jours, conformément à la clause résolutoire contenue dans les deux contrats de prêt.