de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'autorité consulaire

Par conclusions déposées le 06 mars 2023, Mme [N] a dirigé ses demandes contre M. [C], en qualité d'entrepreneur individuel. M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 février 2023, 22 avril 2024 et 15 mai 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme A Pellicer, représentée par Me George, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement rendu le 13 juillet 2022 ;

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2022, Mme B, représentée par Me Kling, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre au

Daniel X... conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la demande de l'association AGEFOS PME FRANCHE-COMTE, au motif que cette demande aurait dû être dirigée contre le syndicat des copropriétaires

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, Mme B, représentée par Me Drouineau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 7

dirigées contre la Société Marseillaise de Crédit (SMC), - débouté la SAS [I] Conseil Réalisation Industrielle (BCRI) de sa demande de préjudice de notoriété, - condamné la Caisse Régionale de Crédit

A, représenté par Me Boiardi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la société SNCF Réseau ; 2°) d'annuler la décision du 15 juillet

Durant cette période de congé de longue durée, Mme B a été affectée au département d'administration du personnel en position spéciale à Tours. Le 15 avril 2017, elle a demandé à reprendre le service.

Au fond le tribunal a considéré pour écarter la demande dirigée contre M. [V] [I] que : - M.

[E] de l'intégralité de ses moyens et demandes, et subsidiairement le débouter de tous ses moyens et demandes dirigés contre elle.

S... de toutes ses demandes dirigées à son encontre, o condamner G... Y... à rembourser à P... S... la somme de 52 420 euros, - à titre subsidiaire, o condamner G...

SUR CE, LA COUR Selon l'article L653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé

B, représenté par Me Pinto, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2021 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 10 janvier 2020, pris à la suite du retrait

de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la SCP Delacourt (sic), - débouter M. et Mme [YX] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre elle, - débouter M. et

À l'appui de leurs prétentions, les appelant et intervenants volontaires soutiennent que : - les demandes dirigées contre les associés du Gaec de Galon sont irrecevables dès lors que le Gaec étant

[V] sont nécessairement forclos et leurs demandes dirigées contre elle irrecevables.

contre elle. () ". 5.

de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser un autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement