d'occupation à hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement ; constater l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

Par acte d'huissier en date du 7 juillet 2021, les bailleurs ont donné congé au locataire pour le 14 janvier 2022 pour motif légitime et sérieux résultant de l'inexécution par le locataire des obligations

s'était poursuivi, à compter du présent jugement et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés au bailleur ou par l'effectivité de l'expulsion

s'ensuit que Mme [B] a respecté les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et que sa demande d'acquisition de la clause résolutoire, ainsi que ses demandes subséquentes tendant à l'expulsion

[A] aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de la dette locative et d'une indemnité mensuelle d'occupation

Il constate la résiliation du bail faute pour les locataires d'avoir justifié auprès des bailleurs d'une assurance.

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés du tribunal judiciaire en application

2024, elle l'a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan, aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir l'expulsion

Il a condamné solidairement Monsieur [E] [I], locataire en titre de son logement,et les époux [J], occupants sans droit ni titre de ce logement, à un arriéré locatif et à une indemnité d'occupation.

soit prononcée la résiliation du bail et ordonnée l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de la dette et des indemnités d'occupation jusqu'au départ définitif.

Par requête du 30 septembre 2021, Mme [H] [S] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle en ce que l'ordonnance du 9 septembre 2021 a indiqué que l'appartement en cause dont l'expulsion du locataire

jusqu'à l'expulsion elle-même.

Une fois le bénéfice de la clause résolutoire acquis au bailleur, l'expulsion du locataire aura lieu sur simple ordonnance de référé (') » ; « à défaut de paiement à son échéance d'un terme de loyer, et

En raison du défaut de paiement de plusieurs loyers, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer le 14 septembre 2019, portant sur un arriéré locatif de 2 854,24 € arrêté au

résiliation de bail dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges prévue à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et ce, afin d'éviter les expulsions

procédure de résiliation-expulsion.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin et statuant en référé, aux fins, notamment, de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion

confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail en raison de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers au 29 avril 2022 et ordonné l'expulsion

désiste de ses demandes à l'encontre de Madame [O] et, par ordonnance du 29 mai 2019, le président du tribunal de grande instance de Dijon constate la résiliation de plein droit du bail, ordonne l'expulsion

* Selon l'article 7 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est pour sa part tenu : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes