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29 344 résultats pour « indemnité de préavis non effectué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

653a071fd0451e8318d0eceb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

- non-paiement des heures supplémentaires précédemment citées à un taux horaire correspondant à ses qualifications, - non-paiement des indemnités kilométriques entre novembre 2019 en janvier 2020 (cf

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae60023c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de préavis, *la somme de 331,83 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, *la somme de 2.143,08 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, *la somme de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192357cdc6046d4753528a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des indemnités est prévu par l'article L.1235-2 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69ddce19cdc6046d472a8134

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme de 13.278,32 euros ; - condamner l'[5] à lui verser au titre des congés payés afférents l'indemnité compensatrice la somme de 1.327,83 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff93

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

pour non respect de la procédure de licenciement, -2 201, 75 euros à titre d'indemnité de licenciement, -2 675, 46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -554, 84 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60353ac3ed441164c52b5714

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

, de 22 heures à 6 heures, d'autre part, que les majorations pour heures supplémentaires effectuées la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés ne se cumulent pas avec les indemnités prévues en cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6b7

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Didier Z... doit justifier d'un préjudice afin d'obtenir une indemnité à ce titre, qu'or il s'en abstient, et que les sommes réclamées du chef des indemnités compensatrice de préavis comme de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616355cebf1fa7f870d29fbb

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

de congés payés sur les heures supplémentaires, 219'983,39 € à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris, 21'998,33 € à titre d'indemnité de congés payés sur les repos compensateurs, 63'686,23

Source officielle
CA

6e chambre

627df9a10d41e0057d43e85d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

804,84 euros à titre de dommages-intérêts pour préavis non effectué, - condamner Mme [I] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140258bc223e2e3f09d2

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec A/R. Cependant je suis prêt à effectuer une période de préavis allant jusqu'au 31 mai 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c10994bf9fd47c90a13d0a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de préavis et 1'indemnité de congés payés sur préavis, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement pour le surplus.

Source officielle
CA

15e chambre

642fb7cbcece1704f5747ad6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[S], après que la rupture a été requalifiée en démission, a été condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis, faisant droit à la demande reconventionnelle formée par l'employeur devant les premiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b4e

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

Panèle Claudie A... les sommes suivantes : 1. 842, 75 ¿ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, 552, 82 ¿ à titre de congés payés afférents au préavis, 879, 13 ¿ à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2efbd20aa057d9f37eb

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

compensatrice de préavis, 90 904 FCP bruts d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 450 000 FCP d'indeminté pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 350 000 FCP d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cd83c9498318209bbb

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis Monsieur [P] soutient que c'est l'employeur - qui ne souhaitait pas l'indemniser au titre de sa période de préavis du 20 juillet au 20 septembre 2017

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f31cdc6046d4709ba63

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 3'185,08'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; '''318,50'€ au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis'; 1'592,54'€ au titre du

Source officielle
CA

21e chambre

603202acb9acbc3ab8b1f846

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

[Q] produisait les effets d'une démission pour le condamner à lui payer la somme de 55 591,25 euros à titre de pénalité forfaitaire pour préavis non effectué, - l'infirmer pour le surplus et statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9d3

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Par lettre recommandée du 23 septembre 2004 la société procédait au licenciement de Monsieur Y... en le dispensant d'effectuer un préavis de 2 mois qui sera rémunéré par une indemnité compensatrice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed35

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

préavis et l'indemnité spécifique de solidarité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef24dc5b777c9099304c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

- condamné la société Les Ambulances de la Citadelle à payer à monsieur [R] les sommes suivantes : 2.051,96 euros à titre d'indemnité de requalification 2.051,96 euros à titre d'indemnité de préavis

Source officielle

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