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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
653a071fd0451e8318d0eceb
25 octobre 2023
- non-paiement des heures supplémentaires précédemment citées à un taux horaire correspondant à ses qualifications, - non-paiement des indemnités kilométriques entre novembre 2019 en janvier 2020 (cf
Chambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60023c
3 juillet 2024
de préavis, *la somme de 331,83 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, *la somme de 2.143,08 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, *la somme de
Pôle 6 - Chambre 8
6a192357cdc6046d4753528a
28 mai 2026
des indemnités est prévu par l'article L.1235-2 du code du travail.
5ème chambre sociale PH
69ddce19cdc6046d472a8134
13 avril 2026
au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme de 13.278,32 euros ; - condamner l'[5] à lui verser au titre des congés payés afférents l'indemnité compensatrice la somme de 1.327,83 euros
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff93
3 décembre 2012
pour non respect de la procédure de licenciement, -2 201, 75 euros à titre d'indemnité de licenciement, -2 675, 46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -554, 84 euros à titre d'indemnité
CHAMBRE SOCIALE B
60353ac3ed441164c52b5714
27 mai 2016
, de 22 heures à 6 heures, d'autre part, que les majorations pour heures supplémentaires effectuées la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés ne se cumulent pas avec les indemnités prévues en cas
6253cb69bd3db21cbdd8d6b7
8 février 2011
Didier Z... doit justifier d'un préjudice afin d'obtenir une indemnité à ce titre, qu'or il s'en abstient, et que les sommes réclamées du chef des indemnités compensatrice de préavis comme de licenciement
Pôle 6 - Chambre 11
616355cebf1fa7f870d29fbb
16 décembre 2010
de congés payés sur les heures supplémentaires, 219'983,39 € à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris, 21'998,33 € à titre d'indemnité de congés payés sur les repos compensateurs, 63'686,23
6e chambre
627df9a10d41e0057d43e85d
12 mai 2022
804,84 euros à titre de dommages-intérêts pour préavis non effectué, - condamner Mme [I] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première
8ème Ch Prud'homale
6341140258bc223e2e3f09d2
7 octobre 2022
Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec A/R. Cependant je suis prêt à effectuer une période de préavis allant jusqu'au 31 mai 2018.
63c10994bf9fd47c90a13d0a
12 janvier 2023
de préavis et 1'indemnité de congés payés sur préavis, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement pour le surplus.
15e chambre
642fb7cbcece1704f5747ad6
6 avril 2023
[S], après que la rupture a été requalifiée en démission, a été condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis, faisant droit à la demande reconventionnelle formée par l'employeur devant les premiers
6253cd3cbd3db21cbdd92b4e
30 novembre 2015
Panèle Claudie A... les sommes suivantes : 1. 842, 75 ¿ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, 552, 82 ¿ à titre de congés payés afférents au préavis, 879, 13 ¿ à titre d'indemnité compensatrice
Chambre Sociale
626cd2efbd20aa057d9f37eb
28 avril 2022
compensatrice de préavis, 90 904 FCP bruts d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 450 000 FCP d'indeminté pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 350 000 FCP d'indemnité
Chambre 4-1
653ca5cd83c9498318209bbb
27 octobre 2023
Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis Monsieur [P] soutient que c'est l'employeur - qui ne souhaitait pas l'indemniser au titre de sa période de préavis du 20 juillet au 20 septembre 2017
Chambre 4-6
6a210f31cdc6046d4709ba63
3 juin 2026
de licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 3'185,08'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; '''318,50'€ au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis'; 1'592,54'€ au titre du
21e chambre
603202acb9acbc3ab8b1f846
17 mai 2018
[Q] produisait les effets d'une démission pour le condamner à lui payer la somme de 55 591,25 euros à titre de pénalité forfaitaire pour préavis non effectué, - l'infirmer pour le surplus et statuant
6253cafebd3db21cbdd8c9d3
6 mars 2008
Par lettre recommandée du 23 septembre 2004 la société procédait au licenciement de Monsieur Y... en le dispensant d'effectuer un préavis de 2 mois qui sera rémunéré par une indemnité compensatrice.
6253cc02bd3db21cbdd8ed35
2 novembre 2011
préavis et l'indemnité spécifique de solidarité.
Pôle 6 - Chambre 3
63c8ef24dc5b777c9099304c
18 janvier 2023
- condamné la société Les Ambulances de la Citadelle à payer à monsieur [R] les sommes suivantes : 2.051,96 euros à titre d'indemnité de requalification 2.051,96 euros à titre d'indemnité de préavis
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