perçues : Attendu qu'à compter du 30 mars 2020, le salarié a cessé de percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale qui lui étaient versées par la caisse de sécurité sociale ; Que faute

A l'appui de ses allégations, Mme [M] [V] verse au débat : - plusieurs attestations de paiement des indemnités journalières versées par la CPAM du Gard datées du 23/07/ 2020 au 31/12/2020.

journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré

aux indemnités journalières ; - de condamner la S.A Groupe Mondial Tissus à lui verser une indemnité dans le cadre de la prévoyance à parfaire sous déduction de la provision allouée par ordonnance ;

euros au titre des indemnités journalières versées ; - après consolidation, le poste de préjudice relatif à l'incidence professionnelle, estimé à 15 000 euros, a été indemnisé A le versement A la caisse

Elle conteste l'exercice d'une activité commerciale et estime qu'à défaut de preuve d'une faute de sa part, le remboursement des indemnités journalières n'est pas justifié.

X... a assigné l'assureur devant le tribunal de grande instance de Limoges pour obtenir paiement des indemnités journalières prévues par les polices d'assurances.

Par courrier daté du 27 novembre 2019, cette caisse a refusé à l'assuré le versement des indemnités journalières pour la période du 25 novembre 2019 au 25 décembre 2019.

[E] [Z] (l'assuré) a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la caisse) de cesser de lui verser des indemnités journalières à compter du 9 septembre 2012, au motif

[Y] [F] un trop-perçu de 31 267,08 euros correspondant aux indemnités journalières qui lui avaient été versées dans le cadre de son arrêt de travail pour la période du 22 juillet 2016 au 23 octobre 2017

de l'arrêt du 13 au 29 octobre 2021 est abusif, En conséquence, - ordonner le paiement des indemnités journalières pour la période concernée, - condamner la Cpam à 200 euros au titre de l'article

Président, qui a signé la minute avec Madame Z..., Greffier EXPOSE DU LITIGE L'employeur de Monsieur X... a souscrit auprès des MUTUELLES DU MANS un contrat d'assurance prévoyant le versement d'indemnités

S'agissant des mois de janvier et février 2018, les bulletins de salaires mentionnent ainsi les indemnités journalières versées directement à la requérante, pour les périodes de ses arrêts de travail du

prévues, se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement des indemnités journalières ; que Monsieur [M] [N] n'a pas perçu d'indemnité

Sur sa perte de chance de pouvoir prétendre à des indemnités journalières après le 9 janvier 2018, M.

[B] [J] de sa demande d'indemnités journalières et ordonné une mesure d'expertise médicale notamment aux fins de détermination des conséquences de l'accident ; que M.

journalières de sécurité sociale ; 9 600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier lié aux indemnités journalières de congé parental ; En tout état de cause, Débouter

de fin des indemnités journalières et que le tribunal a reporté la date de consolidation au 4 décembre 2016, que, selon elle, la salariée a agi dans les délais.

Il ressort de la lecture du bulletin de salaire de Monsieur [Z] du mois de septembre 2019 que la somme de 1.215,27 euros au titre des indemnités journalières ne lui a pas été payée.

Elle indique qu'à la suite d'échanges officiels, la société a finalement adressé un chèque de 13 894,01 euros correspondant aux indemnités pour maladie perçues par l'employeur et aux indemnités journalières