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22 346 résultats pour « prêt non réalisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

67ef6c899a9834ffd825fb69

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces documents, signés par l'emprunteur, corroborent efficacement la mention pré-imprimée figurant au contrat de prêt et démontrent que la FIPEN lui a été remise en même temps que tous les autres éléments

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65ab74a236bfc00008d68d4f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[F] [C] [O], un prêt d'un montant de 1'800'000 euros destiné à financer l'acquisition réalisée le même jour, par acte distinct, de cet ensemble immobilier dont ladite SCI était auparavant locataire dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43ddfe25450008314a34

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575dd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[W] et qu'il ne s'est pas contenté de noter l'existence de son nom sur la boîte aux lettres mais qu'il a aussi noté que le nom était inscrit sur l'interphone et l'adresse confirmée par le voisinage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2e

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

[F] avait lors de la souscription des trois prêts litigieux, la qualité d'emprunteur non averti.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64c20a8c1e0d40d96967d83a

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L'offre de prêts litigieuse signée par les appelants stipule, après avoir, pour chacun des quatre prêts, prêt-relais inclus, indiqué le taux d'intérêt fixe du prêt ainsi que le taux effectif global (TEG

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68f1cd772f77035fb0bf7e2e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, ni non plus le constat que le bien que les emprunteurs ont engagé en garantie du prêt ne constitue pas leur résidence familiale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b804709e24f13d553ed

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Ces actes positifs non équivoques caractérisent une volonté de percevoir les avantages attendus du contrat.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

65a8d08ee12c85000874adbd

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

, et que le premier incident de paiement non régularisé se situerait en réalité au 10 avril 2020.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

60225ae30d559530c631713c

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Se prévalant d'études financières concluant à l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans les offres de prêt, et suivant exploit du 18 avril 2016, les époux [O] ont fait assigner le prêteur par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22239_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

B, en vue de la réalisation d'opérations immobilières, et se rapportent ainsi à un prêt dont la réalité est établie notamment par leur remboursement régulier entre 2015 et 2021.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[L] [H] qui expose : - qu'il était associé avec Mme [C] [X] dans l'exploitation d'un salon de coiffure à [Localité 5], Antilles néerlandaises, que le prêt de 2015 était un prêt de restructuration d'un

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdaaa794305d73b7f5636d6

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

non encore commencés.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ef6fc77985d82da296f833

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

De même, ils mettent en avant n'avoir reçu de courrier de la part de la société prêteuse qu'une fois les travaux réalisés et ne pas avoir pu mettre fin au contrat avant que ces derniers ne soit exécutés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e56

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

Le nom du démarcheur n'est pas non plus mentionné conformément au 1o des dispositons précitées, seul son prénom étant indiqué.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

659e42d75537980008847093

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La décision de conserver la société et non de la céder relève d'un choix personnel, factuel, dont l'opportunité ne pouvait être remise en cause par l'avocat sollicité pour la rédaction du protocole entre

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b4b16a7ef77d000880b613

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6274bc492799a9057d5dcfe6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En l'espèce, les trois prêts en cause sont des prêts personnels non affectés, souscrits sur une période de quinze mois pour un montant cumulé de 22.000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df8daaebb88318fda674

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Une opération de prêt de main-d'ouvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f5cdc6046d47bd0da3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

consentis par la CEPAC aux époux [B] selon acte notarié du 3 octobre 2012 garantis par deux inscriptions de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle publiées le 22 octobre 2012

Source officielle

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