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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
67ef6c899a9834ffd825fb69
3 avril 2025
Ces documents, signés par l'emprunteur, corroborent efficacement la mention pré-imprimée figurant au contrat de prêt et démontrent que la FIPEN lui a été remise en même temps que tous les autres éléments
Chambre Commerciale
65ab74a236bfc00008d68d4f
18 janvier 2024
[F] [C] [O], un prêt d'un montant de 1'800'000 euros destiné à financer l'acquisition réalisée le même jour, par acte distinct, de cet ensemble immobilier dont ladite SCI était auparavant locataire dans
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43ddfe25450008314a34
25 avril 2024
dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
6789f55ab7cff8efb73575dd
16 janvier 2025
[W] et qu'il ne s'est pas contenté de noter l'existence de son nom sur la boîte aux lettres mais qu'il a aussi noté que le nom était inscrit sur l'interphone et l'adresse confirmée par le voisinage.
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2e
25 mars 2021
[F] avait lors de la souscription des trois prêts litigieux, la qualité d'emprunteur non averti.
Chambre 2 A
64c20a8c1e0d40d96967d83a
26 juillet 2023
L'offre de prêts litigieuse signée par les appelants stipule, après avoir, pour chacun des quatre prêts, prêt-relais inclus, indiqué le taux d'intérêt fixe du prêt ainsi que le taux effectif global (TEG
Chambre civile 1-6
68f1cd772f77035fb0bf7e2e
16 octobre 2025
, ni non plus le constat que le bien que les emprunteurs ont engagé en garantie du prêt ne constitue pas leur résidence familiale.
63104b804709e24f13d553ed
31 août 2022
Ces actes positifs non équivoques caractérisent une volonté de percevoir les avantages attendus du contrat.
Chambre 1-8
65a8d08ee12c85000874adbd
17 janvier 2024
, et que le premier incident de paiement non régularisé se situerait en réalité au 10 avril 2020.
2ème CH - Section 1
60225ae30d559530c631713c
4 février 2021
Se prévalant d'études financières concluant à l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans les offres de prêt, et suivant exploit du 18 avril 2016, les époux [O] ont fait assigner le prêteur par
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
B, en vue de la réalisation d'opérations immobilières, et se rapportent ainsi à un prêt dont la réalité est établie notamment par leur remboursement régulier entre 2015 et 2021.
Pôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703c
3 juillet 2024
[L] [H] qui expose : - qu'il était associé avec Mme [C] [X] dans l'exploitation d'un salon de coiffure à [Localité 5], Antilles néerlandaises, que le prêt de 2015 était un prêt de restructuration d'un
1ère chambre civile A
5fdaaa794305d73b7f5636d6
6 juin 2019
non encore commencés.
1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc77985d82da296f833
De même, ils mettent en avant n'avoir reçu de courrier de la part de la société prêteuse qu'une fois les travaux réalisés et ne pas avoir pu mettre fin au contrat avant que ces derniers ne soit exécutés
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
Le nom du démarcheur n'est pas non plus mentionné conformément au 1o des dispositons précitées, seul son prénom étant indiqué.
Chambre 1-1
659e42d75537980008847093
9 janvier 2024
La décision de conserver la société et non de la céder relève d'un choix personnel, factuel, dont l'opportunité ne pouvait être remise en cause par l'avocat sollicité pour la rédaction du protocole entre
2ème Chambre
65b4b16a7ef77d000880b613
26 janvier 2024
La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre
2ème Chambre civile
6274bc492799a9057d5dcfe6
5 mai 2022
En l'espèce, les trois prêts en cause sont des prêts personnels non affectés, souscrits sur une période de quinze mois pour un montant cumulé de 22.000 euros.
Pôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda674
12 octobre 2023
Une opération de prêt de main-d'ouvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié
Chambre 1-9
69d8a0f5cdc6046d47bd0da3
9 avril 2026
consentis par la CEPAC aux époux [B] selon acte notarié du 3 octobre 2012 garantis par deux inscriptions de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle publiées le 22 octobre 2012
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