[W], - mis fin à la période d'observation, - prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de cette société et nommé la SELARL [X] en qualité de liquidateur judiciaire.

de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ne sont ni suspendues

Par jugement en date du 23 janvier 2023, le tribunal de commerce de Meaux a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL Garnier [B], prise en la personne

[X], converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, mis fin aux opérations de la procédure de redressement judiciaire et désigné la société BTSG prise en la personne de Maître

ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat du travail ; Attendu que, pour mettre à néant la contrainte signifiée le 6 décembre 1996 par l'ASSEDIC de l'Ain et

Par messages des 19 et 27 juin 2023, les conseils des parties ont informé la cour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société l'Atelier des compagnons par jugement

judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur.

Il résulte des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail que, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a

APPELANT Maître [H] [G] agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS CAP 180, demeurant Mandataire Judiciaire - [Adresse 1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD

SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes

La Sas Oxsilab considère de la sorte que lorsque le contrat de travail est transféré dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, comme tel était le cas du contrat de travail de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage

totale à l'égard de la première et à la mise en liquidation judiciaire de la seconde.

le redressement et la liquidation judiciaires, de sorte que cette compétence est exclusive et qu'il ne peut y être dérogé - que c'est donc au Tribunal de Commerce de Nantes, qui a ouvert le 10 décembre

de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, codifié ensuite à l'article L.624-1 ancien du code de commerce, qui énonce: « Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaire de la

Par conclusions et à l'audience, la société MMCA indique que, selon l'article R661-1 du code de commerce, les jugements rendus en matière de redressement ou de liquidation judiciaire permettent, par dérogation

Par jugement du 16 octobre 2017, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a rejeté les offres de cession, a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, a autorisé la poursuite de

ou de liquidation judiciaire.'.

de liquidateur judiciaire.

judiciaire, la liquidation judiciaire de la société SONAREP, - désigné la selarl GASTAUD en qualité de mandataire liquidateur.