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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00552_20220713
13 juillet 2022
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02332_20240611
11 juin 2024
situé à Arès (Gironde), exploité par la société Le Petit Palmier, a fait l'objet d'un contrôle au terme duquel les services de gendarmerie ont constaté la présence en action de travail de deux ressortissants
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00015_20240425
25 avril 2024
A B, ressortissant marocain né le 13 juillet 1989, a débarqué le 19 juin 2017 à l'aéroport de Bruxelles, porteur d'un visa valable du 19 juin 2017 au 2 octobre 2017.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02696_20221208
8 décembre 2022
B A, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 7 juin 2016 sous couvert d'un visa de court séjour multi-entrées délivré par les autorités néerlandaises et
DCA_21LY02643_20230125
25 janvier 2023
A B ressortissant marocain né en 1977, relève appel du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère
6ème chambre
DCA_22NT01067_20221025
25 octobre 2022
A B, ressortissant marocain né le 20 juillet 1990, est entré mineur en France en 2008 à l'âge de 17 ans et bénéficiait d'un titre de résident.
Juge des référés
ORCA_25NT01154_20250905
5 septembre 2025
C, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 28 janvier 2025 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier
ORCA_25PA00620_20250813
13 août 2025
A, ressortissant marocain, né le 17 décembre 1964, fait appel du jugement du 9 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5
ORCA_25PA03955_20251001
1 octobre 2025
B..., ressortissant marocain, né le 8 juin 1994, au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01980_20220620
20 juin 2022
B, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 26 mars 2021 par lequel le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2021
ORCA_22NT03557_20230526
26 mai 2023
B, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 28 octobre 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin
ORCA_22NT03900_20230116
16 janvier 2023
C A, ressortissant marocain, a épousé le 28 juin 2021 à Marrakech Mme B, ressortissante française. M.
ORCA_22PA01736_20230302
2 mars 2023
B A, ressortissant marocain né le 14 septembre 1985, est entré en France en 1997 selon ses déclarations.
ORCA_24BX01832_20250123
23 janvier 2025
A, ressortissant marocain né le 13 mars 1995, déclare être entré en France le 27 juillet 2009.
ORCA_24BX01989_20250226
26 février 2025
A, ressortissant marocain né le 29 avril 1992, et lui a fait obligation de quitter le territoire français, qu'il n'a pas exécuté.
ORCA_23NT01812_20231221
21 décembre 2023
A, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 17 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire
ORCA_23PA00280_20230530
30 mai 2023
B, ressortissant marocain né le 3 mars 1988, a sollicité, le 4 mars 2020, son admission exceptionnelle au séjour.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21773_20230829
29 août 2023
C, ressortissant marocain né en 1990, est entré sur le territoire français le 25 mai 2015 muni d'un visa D " conjoint de français " pour y rejoindre Mme D de nationalité française avec qui il a eu un enfant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01119_20231207
7 décembre 2023
C..., ressortissant marocain né le 13 mars 1976, est entré sur le territoire français en 2015, selon ses déclarations.
ORCA_23BX02517_20240315
15 mars 2024
A, ressortissant marocain, une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français.
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