Saisie d'un recours hiérarchique, la ministre du travail a confirmé ce refus, par décision du 27 décembre 2018.

Les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l'huissier de justice.

DE VERSAILLES Code nac : 00A 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/04461 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TIZF AFFAIRE : Société ALDINI AG C/ SAS

à l'étude de l'huissier, selon lequel l'huissier a procédé aux vérifications suivantes: «étant sur place je me suis assuré de la réalité du domicile grâce aux indications fournies par le nom sur la boîte

demande présentée par les époux [J] à l'effet d'obtenir l'annulation de la procédure de saisie attribution litigieuse, et disait ladite saisie-attribution parfaitement valable.

Cette saisie a été dénoncée à l'Etat de Libye « y compris » la société Libyan Investment Authority le 21 avril 2016.

Le 20 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance-maladie du Haut-Rhin a fait signifier par le ministère de Me [I] [M], huissier de justice, entre les mains de la Banque postale, un procès-verbal de saisie

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ".

Le 23 août 2016, Mme [P] a saisi la juridiction sociale compétente afin de contester cette contrainte.

Le 23 août 2016, Mme [C] a saisi la juridiction sociale compétente afin de contester cette contrainte.

Par acte d'huissier du 27 juin 2016, la société Libyan Investment Authority a sollicité principalement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre l'annulation de la saisie-attribution

Le ministère public s'en rapporte.

Par avis du 20 décembre 2024, le Ministère public a déclaré s'en rapporter.

[K] [M] de saisir le premier juge pour la fixation de la date de l'audience d'adjudication et la poursuite de sa procédure de saisie immobilière ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure

ORDONNE : Article 1er : La requête de la SAS Transfamily est rejetée.

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Une procédure de saisie immobilière a été engagée sur un appartement situé à [Localité 10] suite à l'exécution partielle de treize décisions de justice passées en force de chose jugée.

Par déclaration reçue au greffe le 17 septembre 2021, le ministère public interjette appel de ce jugement.