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en raison du recours à la vidéo-surveillance, mais uniquement que les éléments recueillis par l'employeur à l'aide du système de vidéo-surveillance soient considérés comme un mode de preuve illicite et

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01373_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

En cas d'appel injustifié aux forces de l'ordre, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de la société de surveillance une sanction pécuniaire.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

5fda497f01e1c490c48302ef

Appel

29 août 2019

Ils ont également relevé, concernant la période de surveillance post-opératoire, l'absence de prescriptions spécifiques à la surveillance chirurgicale ORL, le défaut de transmission vers les médecins des

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Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd9398e

Appel

2 novembre 2016

de la SARL DM Surveillance les entiers dépens.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00800_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Selon l'expert désigné par la CCI, la survenance d'une capsulite rétractile sévère suite à une intervention chirurgicale concernant l'épaule intervient dans 1 % des cas.

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Chambre 1-6

6364ba6ae405357f749ea61a

Appel

3 novembre 2022

charge de 270.152,13 € invoqué par les consorts [XG]-[K]'; - sur l'assistance par tierce personne permanente': elle doit être évaluée à 8 heures de substitution active (à 16,00 €) + 8 heures de surveillance

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Chambre 4-5

68df5f1a38ac3a658931de43

Appel

2 octobre 2025

procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour : Délibéré prorogé au 16 octobre 2025 en raison de la survenance

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Chambre 4-5

68df5f1c38ac3a658931de71

Appel

2 octobre 2025

Source officielle

Chambre 4-5

68df61079a2daf2a70a1089b

Appel

2 octobre 2025

Source officielle

Chambre 4-5

6878872ce2f36c9774d809b0

Appel

5 mai 2022

du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour : Délibéré prorogé au 12/05/2022 Motif : Survenance

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Chambre 4-5

680b1f9a4d571f883366925c

Appel

24 avril 2025

de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour : Délibéré prorogé au 15 mai 2025 en raison de la survenance

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Chambre 4-5

680b1f9a4d571f883366925e

Appel

24 avril 2025

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1ère Chambre A

5fdebc6fd2147e8d494802b7

Appel

26 juin 2018

alinéa 1 du code civil mais sur la circonstance que la commune aurait dû entreprendre des travaux destinés à renforcer la solidité de la falaise ou pallier sa vulnérabilité, pour mettre fin à la survenance

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02202_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

L'engagement de la responsabilité d'un maître d'œuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché implique seulement de rechercher si le comportement du maître d'œuvre présente

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE03369_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

24 et 28, sont imputables à la société Stam en raison d'un défaut d'assemblage ; - les désordres nos 14 à 19 sont imputables à la SCPA Galliot-Vannier en raison d'un défaut de conception et de surveillance

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8e Chambre C

616250fa929f6bffa995b389

Appel

10 octobre 2013

accordée aux administrateurs suivant la délibération du 1er juillet 2002 ;qu'or, Monsieur [T] [W] a pris l'initiative de faire débiter, seul, son compte SMC des sommes litigieuses , cet événement survenant

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Chambre sociale 4-6

68df588f5835300816d814d6

Appel

2 octobre 2025

L'assuré a formulé une demande d'attribution d'allocation journalière d'inaptitude, qui lui a été refusée au motif qu'il restait redevable, à la date de la survenance de l'arrêt de travail, des cotisations

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9ème Ch Sécurité Sociale

64a660a4bbd03a05db96545d

Appel

5 juillet 2023

Il appartient à la caisse, substituée dans les droits de la victime dans ses rapports avec l'employeur, de rapporter la preuve de la survenance d'une lésion, conséquence d'un événement survenu au temps

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Chambre Sociale

642fb7aacece1704f574799d

Appel

6 avril 2023

La survenance de l'accident aux temps et lieu du travail a pour effet de le présumer imputable au travail, sauf preuve contraire d'une cause totalement étrangère au travail.

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Chambre sociale

63d4cd2592a57405de331838

Appel

26 janvier 2023

La preuve de la survenance d'une lésion au temps et au lieu de travail est donc caractérisée et la présomption d'imputabilité de l'article L.441-11 du code de la sécurité sociale a vocation à s'appliquer

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