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Elle expose que les sept machines fabriquées par ACSM et vendues par la société JTM à ECLAT DE FRANCE, sont atteintes de vices cachés, puisqu'on assiste à une usure et une détérioration prématurées du

claqué puis a stoppé " ; Attendu que l'expert mandaté par la compagnie d'assurances, Monsieur I..., a constaté sur l'embase bâbord " un cardan fortement oxydé, dont les croisillons ont cédé par usure

Le premier juge a précisé qu'en sa qualité de propriétaire indivis, Monsieur [X] [E] pouvait user librement de l'immeuble sans le consentement de ses co-indivisaires et que les dispositions de l'article

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MOTIFS 1/ Sur la résiliation judiciaire du bail : En application de l'article 1728 du code civil, «le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement

L'article 7.b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le locataire est obligé : « b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location

[P] affirme que les alias qui lui sont imputés par l'administration sont ceux d'un cousin qui a usurpé son identité à plusieurs reprises. Il n'a jamais été condamné.

La cour note qu'il a été évoqué, au cours de l'audience, la condamnation de Mme [Z] et de l'ATEJS pour abus de confiance et usurpation de titre, par la cour d'appel de Basse-Terre, le conseil de Mme [Z

d'une demande à fin de résolution judiciaire, donc indéterminée en son montant ; s'agissant du dysfonctionnement du 21 janvier au 3 février 2012 : qu'elle n'a commis aucune faute et que l'intimé a pu user

l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en tant que les premiers juges ont estimé que la mise en cause relative aux faits d'usurpation

Y voyant une atteinte aux droits qu'elle tient de la première des deux marques précitées, ainsi qu'une usurpation de sa "raison sociale" et de son nom commercial, elle l'a fait assigner en contrefaçon

doivent être regardés comme accomplis par l'étranger qui s'est rendu coupable de cette usurpation.

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de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation

demande, présentée le 24 avril 2024, de communication des motifs de ladite décision ; - cette décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que le grief qui lui était fait d’avoir usurpé

La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose.

D'autre part, l'article 703 du code civil dispose que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

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véhicule n'est pas les désordres mécaniques mais un kilométrage dissimulé avant l'acquisition et qui aujourd'hui ne permet pas la moindre remise en état et rend le véhicule impropre à son usage, dû à une usure