Octobre 2023 APPELANTE : Madame [O] [I] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Carole BRUNEEL-BAÏSSAS, avocat au barreau de l'EURE INTIMÉE : Association LE PARC (PROJETS, ANIMATION

Monsieur [C] [S] (Personne ayant fait l'objet de soins) né le 07/05/1984 à [Localité 3] 14EME demeurant [Adresse 2] Ayant été hospitalisé au GHU [Localité 3] psychiatrie et neurosciences site Sainte Anne

No 16/02752 AFFAIRE : Anne Y... ...

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Patrick REMY : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre et par Suzanne HAKOUN, Greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par conséquent, il ne peut être considéré que M. [C] [Y] n'avait pas la compétence de signer la requête en prolongation de la rétention de M. [Z] [L] du 16 juillet 2024.

Dans ces conditions, il doit être considéré que M.

[Localité 4] psychiatrie et neurosciences, site Sainte-Anne a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Mme Anne [I], à la demande d'un tiers, en l'espèce son frère, en urgence, sur le fondement

[O] : Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Fontainebleau en ce qu'il a considéré que M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Clarisse PORTMANN, conseiller

La lettre de démission de M Z... n'est pas produite aux débats et les parties s'accordent pour considérer qu'elle résulte d'un courriel qu'il a envoyé à son employeur le 19 avril 2011.

I... étant à l'origine du courriel injustifié, l'employeur ne caractérise pas la faute imputée au salarié dans la lettre de licenciement.

Il expose avoir désintéressé totalement Mme Anne Marie Dominique Y... épouse Z... et Mme Renée Marie Angeline Rosette Y... épouse A....

[U] [N] [Adresse 2] [Localité 5] ayant pour avocat, Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, absente à l'audience, dispensée de comparaitre en vertu d'une

Par courriel du 27 juin 2022, la Société [9], par son conseil, a sollicité le retrait du rôle de l'affaire.

, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne

Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère M. Stéphane MEYER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : M.

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQVS Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2022, à non précisé, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne

/04351 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKVW Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2023, à 11h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne

03695 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDM4 Décision déférée : ordonnance rendue le 02 septembre 2023, à 14h54, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Anne