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juin 2026 à 24 heures.

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X... en cause d'appel tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse est recevable en application de l'article 247-2 du code civil.

414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

L.122-14-4 du code du travail, à la somme indiquée au dispositif du présent arrêt. 8.

Il a été déclaré " inapte à tous les postes de l'entreprise à titre définitif en raison de l'article R. 241-51 du Code du Travail ", à l'issue de deux examens du médecin du travail en date des 2 et 17

recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CONTAT, conseiller, en lieu et place de Jeannine VALTIN, président, légitimement empêchée et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute