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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbf7
5 juin 2008
Or, cet article 15 concerne seulement les rapports du crédit-bailleur et du crédit-preneur en cours de bail.
12e chambre
635237bc8c924eadffcc4aaf
20 octobre 2022
Elle fait valoir que le bailleur ne démontre pas la gravité du manquement de sorte que la résiliation du bail ne peut être encourue.
Chambre commerciale 3-2
67f5ff1ee523525b14ffd9b0
8 avril 2025
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 5 N° RG : 2022F02090 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le
5fdb5b2a662706393e021866
19 mars 2019
Par acte du 15 novembre 2017, le bailleur a notifié au locataire qu'il renonçait au refus de renouvellement, et consentait expressément et à titre irrévocable au renouvellement du bail moyennant un prix
Chambre civile
6364bb93e405357f749eaa32
2 novembre 2022
[R] [M] (la bailleur) a donné à bail à M. [X] [C] (le locataire) une maison d'habitation située '[Adresse 1]' à [Localité 2] (19) moyennant un loyer mensuel de 1000 francs, révisable chaque année.
Chambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac4
1 octobre 2024
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir
Chambre 1-2
68f1d90a9abd0e067a2193a9
16 octobre 2025
En revanche, il lui revient d'apprécier si la contestation de sa validité par le preneur constitue ou non une contestation sérieuse à l'action du bailleur en constatation de la résiliation du bail sur
16e chambre
5fdc76cd918e589a27e229a9
22 novembre 2018
exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
CHAMBRE 8 SECTION 4
63c105d2bf9fd47c90a1383a
12 janvier 2023
Elles font valoir que cette majoration du loyer n'a pas été précédée d'une notification par le bailleur.
Chambre 3-4
6789fc4c11ec33b4fa0f17f0
16 janvier 2025
Au vu du préjudice subi par le bailleur, il convient de limiter le montant de la clause pénale à 20.000 €.
2 e chambre civile
62cd0ed2e91c8e9fcf071262
7 juillet 2022
Il ajoute que les parcelles dont il est propriétaire sont données bail à l' Earl Bardoux.
Chambre Commerciale
62e3791af18708e2e904b04e
28 juillet 2022
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/07/2022 la SCP GUILLAUMA PESME la SELARL DA COSTA - DOS REIS ARRÊT du : 28 JUILLET 2022
Chambre sociale
6163bf1a3aeb4b683cf412d4
16 septembre 2010
PPS/CD Numéro 3781/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 16/09/2010 Dossier : 09/04486 Nature affaire : Demande formée par le bailleur ou le preneur relative
633fc39be633183e2ee17ce1
6 octobre 2022
SOCIÉTÉ ANTILLAISE DES PETROLES RUBIS (SAPR) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG : 2019F01827 Expéditions
1re chambre 2e section
6358ce0bc40aa805a7864df5
25 octobre 2022
En outre, l'article 1719 du Code civil oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.
633fc39be633183e2ee17cdf
le non-renouvellement du bail.
14e chambre
64a7b25c3bcaf505db696b5d
6 juillet 2023
EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 22/01215 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.07.2023 à : Me Monique TARDY, avocat au barreau de VERSAILLES Me Claire RICARD, avocat
12e chambre section 2
6033b0aaeee2a4647ba41b7d
25 avril 2017
La société Eurodif ayant par acte extrajudiciaire du 22 décembre 2002, sollicité le renouvellement de ce bail, le bailleur lui a opposé un refus et a offert de verser une indemnité d'éviction.
671894c5d8ceca1cd701937e
22 octobre 2024
[L] à verser à nom bailleur la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] aux dépens.
65a7865e8121050008662fb0
16 janvier 2024
IN'LI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Octobre 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'ASNIERES N° RG : 11-22-85 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
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