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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
634a4f9facdcd6adff75aad5
14 octobre 2022
[W] d'une demande de délai de grâce à l'occasion d'une procédure de saisie-attribution, a rejeté sa demande. Par courrier simple du 22 juin 2022 reçu au greffe de la cour le 23 juin 2022, M.
Avis
CADA:20200813
30 juin 2020
disponibles sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plateforme, mis à la disposition de la personne qu’elle concerne par l’administration, auquel cette personne peut librement accéder sur Internet grâce
CADA:20172895
31 décembre 2017
certificats médicaux et l’ensemble des courriers, fax et courriels échangés avec le centre médical des armées (CMA) ; 2) l’intégralité de son dossier médical de psychiatrie détenu par l'HIA du Val de Grâce
Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87355
1 juillet 2004
d'examiner Mme veuve Y... dans le cadre de la requête aux fins de placement sous protection a constaté que cette dernière était incapable de conserver la station debout et qu'elle ne pouvait se déplacer que grâce
Chambre des Etrangers
668f76e29b65e642c587869e
10 juillet 2024
] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce
CADA:20221975
12 mai 2022
6253c8ffbd3db21cbdd86f34
24 février 2004
recevant un certificat de conformité spécifique pour son dispositif de chauffage indépendant ; Attendu que les époux Y... ne produisent aucun document de nature à justifier leur demande de délais de grâce
6253cabbbd3db21cbdd8be06
31 décembre 2007
L'interpellation de l'intéressé faite grâce à l'information donnée aux services de police par un préposé de la préfecture procède d'une déloyauté contraire aux dispositions de l'article 5 de la Convention
Juge des référés
ORCA_25NT01679_20251008
8 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 12 septembre 2023 de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) refusant à l’enfant Amoin Grâce Emmanuella Konan
CADA:20190537
31 août 2019
En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés (qui peuvent être obtenus par le comptable public grâce à l'application Hélios), du destinataire de la demande et
Chambre civile TGI
63918e606d1e4f05d4f67ff2
25 octobre 2022
Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
4ème chambre commerciale
680b1a502364a383b774748a
24 avril 2025
Enfin, il affirme qu'il a exercé son droit d'appel sans intention de nuire et malgré des délais de grâce accordés à l'association.
680b1a522364a383b77474a0
1re chambre 1re section
5fd93b1f13ef792078e4a2f0
21 avril 2020
Il soutient que l'indemnité d'immobilisation, 135.000 francs, a été payée grâce au prix de vente des biens du Congo.
CADA:20160903
31 mars 2016
des documents suivants, alors que le maire signale qu'ils sont consultables en mairie et que certains sont publiés sur le site internet de la commune, ce que réfute le demandeur : 1) le document graphique
Chambre Prud'homale
6a210e66cdc6046d4709aa79
28 mai 2026
Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques. Le 3 août 2009, M.
Pôle 6 - Chambre 11
651d031efe8d588318c1af32
3 octobre 2023
part des économies en découlant afin de financer des investissements prioritaires dans 3 axes stratégiques : le Retail, le Digital et le Développement Produits; ' Permettre des plans de croissance grâce
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
des zones prévues à l’article L. 151-9. » Aux termes de l’article R. 151-17 du même code : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones
2ème chambre section A
62c7cac5cb8dca058e3e7d7c
7 juillet 2022
ses réclamations, -jugé que le bail commercial liant les parties pour des biens mobiliers et immobiliers sis [Adresse 7] est résilié au 30 novembre 2019, -jugé n'y avoir lieu à l'octroi de délai de grâce
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa5d1bc2605de4b4a82
26 janvier 2023
devenue la "SAS Henep" (sic), en qualité de gestionnaire de la RIVP et Mme [C], en résidence universitaire, pour un logement sis [Adresse 2], a pris fin depuis le 1er février 2019 et que le délai de grâce
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