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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

634a4f9facdcd6adff75aad5

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[W] d'une demande de délai de grâce à l'occasion d'une procédure de saisie-attribution, a rejeté sa demande. Par courrier simple du 22 juin 2022 reçu au greffe de la cour le 23 juin 2022, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200813

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

disponibles sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plateforme, mis à la disposition de la personne qu’elle concerne par l’administration, auquel cette personne peut librement accéder sur Internet grâce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172895

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

certificats médicaux et l’ensemble des courriers, fax et courriels échangés avec le centre médical des armées (CMA) ; 2) l’intégralité de son dossier médical de psychiatrie détenu par l'HIA du Val de Grâce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87355

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

d'examiner Mme veuve Y... dans le cadre de la requête aux fins de placement sous protection a constaté que cette dernière était incapable de conserver la station debout et qu'elle ne pouvait se déplacer que grâce

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

668f76e29b65e642c587869e

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221975

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

disponibles sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plateforme, mis à la disposition de la personne qu’elle concerne par l’administration, auquel cette personne peut librement accéder sur Internet grâce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f34

Appel

24 février 2004

24 février 2004

recevant un certificat de conformité spécifique pour son dispositif de chauffage indépendant ; Attendu que les époux Y... ne produisent aucun document de nature à justifier leur demande de délais de grâce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8be06

Appel

31 décembre 2007

31 décembre 2007

L'interpellation de l'intéressé faite grâce à l'information donnée aux services de police par un préposé de la préfecture procède d'une déloyauté contraire aux dispositions de l'article 5 de la Convention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01679_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 12 septembre 2023 de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) refusant à l’enfant Amoin Grâce Emmanuella Konan

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190537

Appel

31 août 2019

31 août 2019

En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés (qui peuvent être obtenus par le comptable public grâce à l'application Hélios), du destinataire de la demande et

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63918e606d1e4f05d4f67ff2

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a502364a383b774748a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Enfin, il affirme qu'il a exercé son droit d'appel sans intention de nuire et malgré des délais de grâce accordés à l'association.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a522364a383b77474a0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Enfin, il affirme qu'il a exercé son droit d'appel sans intention de nuire et malgré des délais de grâce accordés à l'association.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd93b1f13ef792078e4a2f0

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

Il soutient que l'indemnité d'immobilisation, 135.000 francs, a été payée grâce au prix de vente des biens du Congo.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160903

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

des documents suivants, alors que le maire signale qu'ils sont consultables en mairie et que certains sont publiés sur le site internet de la commune, ce que réfute le demandeur : 1) le document graphique

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e66cdc6046d4709aa79

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques. Le 3 août 2009, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031efe8d588318c1af32

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

part des économies en découlant afin de financer des investissements prioritaires dans 3 axes stratégiques : le Retail, le Digital et le Développement Produits; ' Permettre des plans de croissance grâce

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01826_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

des zones prévues à l’article L. 151-9. » Aux termes de l’article R. 151-17 du même code : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cac5cb8dca058e3e7d7c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ses réclamations, -jugé que le bail commercial liant les parties pour des biens mobiliers et immobiliers sis [Adresse 7] est résilié au 30 novembre 2019, -jugé n'y avoir lieu à l'octroi de délai de grâce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa5d1bc2605de4b4a82

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

devenue la "SAS Henep" (sic), en qualité de gestionnaire de la RIVP et Mme [C], en résidence universitaire, pour un logement sis [Adresse 2], a pris fin depuis le 1er février 2019 et que le délai de grâce

Source officielle

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