domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 assistée de Me Ludovic

substitué par Me Julie MANGENEY, avocat au barreau de BESANÇON, INTIMÉE SAS MINOTERIE MIGNOT prise en la personne de ses représentants légaux en exercice sise [Adresse 1] représentée par Me Ludovic

en date du 07 Octobre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00933 ARRÊT DU 16 Février 2016 APPELANTE : La Société NEXITY LAMY 10-12 rue Marc Bloch 92110 CLICHY représentée par Maître LUDOVIC

LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère Mme Ludivine

Ce contrat avait une durée de 10 ans qui a fait l'objet à échéance d'une prorogation pour une nouvelle durée de 10 ans jusqu'au 28 avril 2010. Le 17 décembre 2015 M.

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Ludivine

Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats, et Mme Ludivine

ELEFANTASTIK VACANCES SOLEIL prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Ludivine TAMANI, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me

[R] [D] sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 13], pour une durée de 9 années à compter du 1er août 2003, soit jusqu'au 1er août 2012, le bail s'étant poursuivi par tacite reconduction.

PANTIMMO Immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le n° 853 416 659 Prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Ludivine

Ce placement a été prolongé pour une durée de 26 jours le 25 décembre 2024 à 11h12 par voie d'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 2].

Président [T] Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats, et Mme Ludivine

A.) 3 rue Charles Lacretelle 49070 BEAUCOUZE représentée par Monsieur Ludovic X..., muni d'un pouvoir INTIMÉE : CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA LOIRE Rue des Rolletières B.

, leur a ordonné, sous astreinte, de cesser cette activité de location de courte durée.

[O] [C] en qualité de coursier, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 2013. M.

Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Céline LANDAIS, adjoint administratif faisant fonction de greffier lors des débats, et Madame Ludivine

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS : Mme Catherine Clerc président de chambre Mme Emmanuèle Cardona, président de chambre Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine conseiller Mme Ludivine

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre, GREFFIER : Madame Ludivine

[B] [S] né le 11 Décembre 1982 à [Localité 8] [Adresse 1] - [Localité 5] Mme [D] [T] née le 15 Août 1980 à [Localité 9] [Adresse 4] - [Localité 2] Représentés par Me Ludovic SIREAU, avocat au

REGNIER, président et Catherine CHANEZ, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Ludovic