2] [Localité 20] (76) ; prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée [Adresse 8] Représentée par Me Maïlys LARMET, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Mélanie

débats : Monsieur Antoine DEL BOCCIO, EXPOSÉ DU LITIGE : A la suite d'un incendie en mai 2010 ayant partiellement détruit un bâtiment du site industriel sur lequel sont implantés les locaux donnés à bail

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Apex Tool Group a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS L'Office Public de l'Habitat de Lot-et-Garonne Habitalys a donné à bail

JANVIER 2024 (n° 42, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/05943 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMDL Décision déférée à la cour Jugement du 14 mars 2023-Juge de l'exécution de Melun-RG

Par acte du 9 avril 1997, ils ont consenti un bail commercial sur ce local à M.

des assurés les 28 ou 30 décembre 2011 et les quittances datées du 03 janvier 2012 ; Considérant que si la police reconnait bien la qualité d'assurées aux sociétés du groupe UNIBAIL-RODAMCO, ni le bail

bail, quelle qu'en soit la cause, les constructions et installations resteront la propriété du bailleur dans l'état où ils se trouveront à l'époque.

[X] [M] afin de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la locataire et obtenir le paiement des sommes dues.

RIBEIRO EXPOSÉ DU LITIGE A la suite d'un premier bail consenti par un précédent propriétaire, suivant acte sous seing privé du 23 mars 2016, la SCI Artemis a donné à bail à usage commercial, pour

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05064 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNYC Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Janvier 2022 -Juge des contentieux de la protection de Melun

La société de l'Amourette a, par acte d'huissier de justice du 23 avril 2019, fait délivrer à Mme [C] un commandement rappelant la clause résolutoire visée au bail d'avoir à lui payer la somme de 28 000

de la protection de PARIS - RG n° 1119009989 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Rachel LE COTTY, Conseillère, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mélanie

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et

ses liens, du fait qu’il est marié et produit notamment au dossier cinq avis d’imposition de 2020 à 2024, des quittances de loyer d’avril 2020 à novembre 2024, des documents médicaux, deux contrats de bail

de l'achat d'un terrain -Ordonné la compensation entre les créances réciproques des parties -Invité la SARL Bouquet TP et transports à produire la facture d'achat de la pelle, le contrat de crédit-bail

[E] qui a mis son bail du 3 février 2005 à disposition de l'exploitante, la SARL du JARIEL.

X... avait donné le bien à bail à la société Résidence & châteaux, exerçant sous l'enseigne " Résidence Les Ducs de Chevreuse ", chargée de l'exploiter.

[N] avait donné le bien à bail à la société [Adresse 12], exerçant sous l'enseigne '[Adresse 13]', chargée de l'exploiter.