: 521 183 996 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Jean- françois MORLON

le 13 octobre 2015 à l'hôtel de ville ; 3) le rapport d'intervention établi par le service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP) à l'occasion de sa prise en charge sur le site de Morland

donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Stéphanie AUDRA-MOISSON

Avocat au Barreau de LYON CGEA D'ANNECY 88 avenue d'Aix les Bains 74602 SEYNOD Représenté par Me ELJERRAT, Avocat au Barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Mai 2004 Présidée par Madame MORIN

Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Monsieur Julien Y..., Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur VOUAUX-MASSEL, Président Monsieur GERVESIE, Conseiller Madame MONLEON

2004/7649 LA DEUXIEME CHAMBRE, section A, DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Maryvonne DULIN, présidente, * Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, * Patricia MONLEON

Composition de la Cour lors du délibéré :Maryvonne DULIN, présidente, Michèle RAGUIN GOUVERNEUR, conseillère, Patricia MONLEON, conseillère.

DEUXIEME CHAMBRE, section A, DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : Présidente : Maryvonne DULIN, Conseillère : Michèle RAGUIN- GOUVERNEUR, Conseillère : Patricia MONLEON

: non comparant, dûment avisé MAGISTRATE DELEGUEE : Elise HIBON, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Déborah RUFFIN

épouse [N] et en qualité de représentant légal de son fils mineur [X] [N] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour assisté de Maître Agnès MORON

né le 17 Août 1953 à BOURG-SAINT-CHRISTOPHE (01800) ... 01800 VILLIEU-LOYES-MOLLON représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Heloise PELUX, avocat au barreau

DUMAS, Conseillère Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme FOULON ************* FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique du 31 décembre 2009, la société Le Moulin

[J] [S], agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de représentants légaux d'[O] [T] [S] / MAISON DE L'AUTONOMIE MDA DE L[Adresse 1] décision au fond, origine pole social du tj de moulins

Sarah OUMARA avocate de la même étude et du même barreau COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Août 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Cécile MORILLON

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

APPELANTE : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Louis-Raphaël MORTON de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau

sectionnelle qui ne fonctionne pas ; dans la partie atelier, une porte métallique endommagée donnant sur un local sale présentant une forte odeur d'hydrocarbures, des luminaires en panne, des trous, des moellons

Greffier, lors des débats : Madame Myriam RUBINI ARRET : - réputé contradictoire.