Historiquement pollué lors de son exploitation par la société Sexprot en 1960, il est soumis à la surveillance de l'Inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

joint de fractionnement, des fissures traversantes ainsi qu'une absence d'étanchéité et des décollements, du fait de l'absence de cunettes, les eaux de ruissellement des plages sont susceptibles de polluer

bassin de rétention Il ressort du rapport d'expertise que : - le bassin en Draingom qui reçoit les eaux usées se colmate ; le fossé le long de la voirie de la zone artisanale est pollué

Vos actions ont considérablement perturbé la bonne marche de l'entreprise et « pollué » une quantlté non négligeable de produit fini.

application de l'article 255-10 du Code civil, - fixé à 500 euros la pension alimentaire due par Monsieur X... à Madame Y... au titre du devoir de secours, - débouté Madame Y... de sa demande de provision pou

[K] [S] a acquis des poux [B] une parcelle sise à [Localité 11] cadastrée section BN n°[Cadastre 5]. Les époux [B] avaient eux-mêmes acquis le fonds de Mme [T] [M] par acte du 16 décembre 1986.

MOTIFS La Délégation fait en particulier valoir que, s'agissant de la demande reconventionnelle de radiation présentée par Mme [O], seul le conseiller de la mise en état est compétent pou l'ordonner

A 11h52, la Bnp Paribas a informé les deux sociétés de ce qu'elle procédait à une procédure de « recall » (ou call back) pou rappeler les fonds, qui n'ont cependant pu été récupérés.

APPELANTE **************** Monsieur [J] [R] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10] de nationalité Française Chez Madame [X] [R] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Me Liliane POH

Sur l'exercice des droits en rétention Sur la compatibilité de l'état de santé actuel et la prolongation de la mesure Le conseil de Monsieur [Y] déclare que son cllient est atteint de poux de corps et

Or, les poux [P] n'ont à aucun moment manifesté leur refus à la pose de ce portail pendant l'exécution des travaux alors qu'ils ne pouvaient les ignorer puisqu'ils empruntaient le chemin de la servitude

PLAINE COMMUNE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Céline PELÉ, de la SCP SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498, substituée par Me Martin MATTIUSSI-POUX

peut être assimilé à un usufruit dès lors qu'il ne peut être cédé; qu'il s'ensuit que les époux [N] ne pouvaient sans le concours de leur fils délivrer un congé pour la parcelle litigieuse; Que les poux

dommage pour lui ou pour autrui'; qu'il a précisé toutefois que la gestion de ses affaires pouvait être 'au moins symbolique'; Considérant que le docteur E... considérait également que 'Philippe X... pou

fondement des actes notariés, la société CAMEFI a procédé à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire le 14 novembre 2011 sur le bien situé [Adresse 1] cadastré section AO n° [Cadastre 1] pou

2.100 Francs jusqu'à la remise effective du local à la disposition de la bailleresse, - déboute Monsieur Y... de ses demandes en remboursement de loyers, -3 - ordonne une mesure d'expertise et commet pou

partir de l'été 2002 démontre que madame [H] n'offre pas les garanties nécessaires d'impartialité qui seules permettraient de prendre son témoignage en considération ; - un document intitulé 'analyse pou

Concluant par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - N du dossier 993628R Plaidant par Me Isaline POUX, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Hubert BENSOUSSAN, avocat au barreau de NANTES APPELANTE S.A.S.

à sa charge; Le F.G.V.A.T. s'est associé à la demande de Mme Y... et a sollicité la condamnation de l'employeur à lui rembourser la somme de 64 000 euros ( 30 000 euros pour Mme Y..., 23 000 euros pou

Représenté par la SCP LE ROY, avoué à la Cour et plaidant par Me POUX, avocat au barreau de PARIS Monsieur Marc Z... ... 60270 GOUVIEUX Assigné à jour fixe à l' étude suivant exploit de Me