La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation'».

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Compagnie GAN ASSURANCES IARD Ayant son siège Tour GAN 16 Place de l'Iris 92082 PARIS LA DEFENSE 2 CEDEX 13 prise en

Cette pièce est en effet mentionnée par PNSA constituer l'acte d'acceptation et d'agrément du 6 janvier 2011 (cf bordereau pièce 5).

SUR CE Il ressort de l'enquête sociale ordonnée en première instance (rapport déposé le 28 janvier 2010) que la prise en charge des enfants par leur père est satisfaisante, que cependant Monsieur X..

S'agissant tout d'abord du premier grief, Mme [A] se réfère à un échange avec Mme [K] en date du 14 décembre 2015 aux termes duquel elle sollicite la réservation de billets de train pour rejoindre son

bénéficiaire pourra renoncer au bénéfice de la condition suspensive soit en acceptant un ou des prêts à des conditions moins favorables que celles ci-dessus exprimées, et en notifiant ces prêts et acceptations

Cet acompte a été payé par chaque société organisatrice.

de l'acceptation d'une réévaluation du prix du loyer à compter du 1er janvier 1986, l'acceptation même implicite de l'offre de renouvellement du bail emportant nécessairement l'acceptation du loyer réévalué

Deux infractions à ce titre figurant dans le relevé précité, l'employeur était légitime à ne pas lui verser la prime afférente, de sorte que le salarié sera débouté de sa demande à ce titre ; - Pour

Le quitus de levée de réserve a été signé le 1er février 2019.

des pièces produites, notamment des échanges de correspondance entre les parties intervenus avant la signature, le 12 juin 1997, du contrat à durée indéterminée, que le contrat proposé à Mme Z... et accepté

[B], de nationalité algérienne, pour une durée de 30 jours ; Vu le recours de l'intéressé du 23 avril qui énonce : 'absence de moyens de transport depuis l'acceptation des Pays-Bas le 4 avril 2024 pour

Votre volte-face n'est pas acceptable ; elle caractérise une déloyauté de votre part ; en effet, sous couvert d'une prétendue non-acceptation a posteriori de vos nouvelles fonctions, vous souhaitiez en

Article 2 - prix des parts cédées : « Le prix de vente des parts cédées est consenti et accepté à la valeur nominale de 100 euros la part sous la condition toutefois que les cessionnaires se portent cautions

prévue par la convention collective applicable ou par accord d'entreprise, sous réserve de satisfaire aux conditions d'attribution de ladite prime.

[H] a relevé appel de cette décision.

- ayant réservé les dépens.

Elle relève que les appelants ont, préalablement à la signature du contrat du 18 février 1997, reçu une information pré- contractuelle conforme aux dispositions de l'article L 330-3 du Code de commerce

Un acompte de 5 000 euros devait être versé entre les mains de Maître [D] au plus tard le 4 juillet 2020, devant s'imputer sur le prix de vente sauf défaut de réalisation de l'une des conditions suspensives

Il indique que l'acceptation d'un bulletin de paye sans réserve ne vaut pas renonciation à toute réclamation ultérieure sur les salaires.