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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00201_20250619
19 juin 2025
B, représenté par Me Vahédian, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01037_20240129
29 janvier 2024
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas correctement apprécié l'état de santé de son époux ; - le tribunal a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des motifs exceptionnels ou des considérations
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20862_20220627
27 juin 2022
C E A, ressortissant guinéen, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans
ORCA_25NT02625_20251106
6 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 2 août
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03414_20220518
18 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur
ORCA_21NT03496_20220616
16 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
ORCA_22NT01845_20221215
15 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
ORCA_24BX01670_20241209
9 décembre 2024
A, représenté par Me Préguimbeau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 9 janvier
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01511_20250626
26 juin 2025
Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, sous le numéro 24NC01512, Mme B, représentée par Me Berry demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement ; 2) d'annuler l'arrêté
3ème Chambre
DCA_21VE02028_20230330
30 mars 2023
L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.
1ère chambre
DCA_23TL00125_20241010
10 octobre 2024
B, représenté par la société civile professionnelle Lemoine Clabeaut, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 novembre 2022 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d'annuler la décision
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
Ces avis prennent la forme d'une appréciation littérale. / Pour le premier vivier / L'appréciation qualitative porte sur le parcours professionnel, l'exercice des fonctions éligibles (durée, conditions
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00621_20240620
20 juin 2024
A B, représenté par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 13 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle
ORCA_24NT01354_20250930
30 septembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01979_20260108
8 janvier 2026
C..., représenté par Me Pialou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 juin 2025 du tribunal administratif de la Guyane ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet
6ème chambre
DCA_21NT00364_20220614
14 juin 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 4.
Pôle 5 - Chambre 16
631834e40876004f131a6085
6 septembre 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 5 - CHAMBRE 16 Chambre commerciale internationale ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2022 RECOURS EN ANNULATION (n° 73 /
DCA_21LY01624_20220804
4 août 2022
Par les mêmes motifs, il n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00692_20240709
9 juillet 2024
Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de droit ou d'erreurs manifestes d'appréciation qu'aurait commis le tribunal pour demander l'annulation du jugement attaqué.
Rétention Administrative
66162be299851e0008f1e662
9 avril 2024
[T] [G] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
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