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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00201_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

B, représenté par Me Vahédian, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01037_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas correctement apprécié l'état de santé de son époux ; - le tribunal a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des motifs exceptionnels ou des considérations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20862_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

C E A, ressortissant guinéen, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02625_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 2 août

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03414_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03496_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01845_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01670_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

A, représenté par Me Préguimbeau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 9 janvier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01511_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, sous le numéro 24NC01512, Mme B, représentée par Me Berry demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement ; 2) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02028_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00125_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

B, représenté par la société civile professionnelle Lemoine Clabeaut, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 novembre 2022 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d'annuler la décision

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03481_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Ces avis prennent la forme d'une appréciation littérale. / Pour le premier vivier / L'appréciation qualitative porte sur le parcours professionnel, l'exercice des fonctions éligibles (durée, conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00621_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

A B, représenté par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 13 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01354_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01979_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

C..., représenté par Me Pialou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 juin 2025 du tribunal administratif de la Guyane ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00364_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

631834e40876004f131a6085

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 5 - CHAMBRE 16 Chambre commerciale internationale ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2022 RECOURS EN ANNULATION (n° 73 /

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01624_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Par les mêmes motifs, il n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00692_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de droit ou d'erreurs manifestes d'appréciation qu'aurait commis le tribunal pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66162be299851e0008f1e662

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[T] [G] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

Source officielle

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