Par un arrêté du 23 février 2022, le préfet de l'Essonne a obligé M.

Mme A relève appel du jugement du 31 août 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 2.

d'une erreur manifeste d'appréciation au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

La légalité de ces arrêtés a été confirmée en dernier lieu par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Nancy du 6 juin 2017.

B relève appel du jugement du 30 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 3.

d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 4.

A, qui ne sont pas fondés, ne sont pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 ; - l'arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 - le code de justice administrative.

Une erreur dans les visas étant sans incidence sur la légalité de la décision contestée, les moyens tirés de l'existence d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale doivent donc être écartés.

C B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté. Sur la légalité du refus de séjour : 2. D'une part, M.

Toutefois, un tel moyen relève du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel auquel il appartient, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer à nouveau sur la légalité de l'arrêté

Eu égard à ce qui a été dit au point 6 du présent arrêt, M.

manifestement erronée de sa situation ; - l’obligation de quitter le territoire : est privée de base légale du fait de l’illégalité du refus de séjour ; est entachée d’une erreur d’appréciation de son

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, il résulte de ce qui vient d’être dit sur la légalité du refus de séjour que M.

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

La légalité de cet arrêté a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Nice du 15 juin 2017.

Sur la légalité de l'arrêté du 24 février 2020 : En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 5.