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1103, 1194, 1219, 1231-1 et 1353 du code civil, les articles 155 et 168 du décret n°2012-432 du 20 mars 2012 et l'article 47 1 du livre des procédures fiscales, la société [P] demande à la cour de :

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6431063228558704f52e68ed

Appel

7 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1 A

6635cf671c5a470008bba063

Appel

24 avril 2024

A titre subsidiaire et reconventionnel, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, DECLARER les demandes formées par la société FASTE irrecevables, en tout cas mal fondées

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

659e460f5537980008847206

Appel

9 janvier 2024

455 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème chambre section C

66ff85bea4ff9ec259c097a8

Appel

3 octobre 2024

232 et 263 du code de procédure civile, de l'article L.123-11-1 code de commerce, des articles 4, 6 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, de ; Statuant sur l'appel interjeté d'un jugement rendu par le tribunal

Source officielle

3e Chambre A

60348ecfcd3e457be25fec4e

Appel

17 novembre 2016

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb17b368b3c6ac4853d49b

Appel

10 avril 2019

Il s'agit des mêmes griefs que ceux invoqués pour solliciter la nullité du contrat de franchise. *** Aux termes de l'ancien article 1184 du code civil, alors applicable : « La condition résolutoire

Source officielle

8e Chambre A

615e0d42c25a97f0381f4c84

Appel

9 octobre 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Sociale A salle 2

5fdcbf46cea72f2aee7c45ee

Appel

26 octobre 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4-3

63c2564c0bfda47c90075e62

Appel

13 janvier 2023

Aux termes de l'article 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b5d8c0355000835f666

Appel

25 janvier 2024

procédure civile et de l'article R. 1452-6 du code du travail, il sera dit que l'instance introduite par M.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

60340c43530076bb767db8aa

Appel

10 février 2017

; que l'action en résiliation d'un contrat de travail est donc recevable, conformément à l'article 1184 du code civil, dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'employeur de ses obligations

Source officielle

1ère Chambre

62c52994a2c4236379079af2

Appel

5 juillet 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb625cece1704f57475b6

Appel

6 avril 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

695f77d9cdc6046d479a6f8b

Appel

7 janvier 2026

1226 du code civil de celle de l'article 1794 du même code.

Source officielle

12e chambre

63b7cdda6b63637c907b7dc4

Appel

5 janvier 2023

Il résulte des dispositions de l'article 1184 du code civil que lorsque la cause de la nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette

Source officielle

16e chambre

603328ac36bc779a12e9ba6d

Appel

14 septembre 2017

Sur la résiliation du contrat de vente : En application des dispositions de l'article 1184 du code civil tel qu'applicable à l'espèce, le contrat de vente ayant été conclu antérieurement à l'entrée

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

6789f8a3482fcecad732fee3

Appel

16 janvier 2025

sans se soumettre au régime des preuves du code civil, conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce.

Source officielle

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