Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

et française n° 280, de façon injustifiée, leur portant préjudice, de sorte qu'elles ont engagé leur responsabilité au regard des articles L.713-3 et L.717-1 du code de la propriété intellectuelle et

entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles / a) dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 1er OCTOBRE 2024 (n° / 2024, 3 pages)

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le PRS Sur le fondement des articles R. 624-7 et R. 661-3 du code de commerce et 122 et 125 du code de procédure civile, le PRS soutient en substance que M.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le PRS Sur le fondement des articles R. 624-7 et R. 661-3 du code de commerce et 122 et 125 du code de procédure civile, le PRS soutient en substance que M.

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

Vu l'article R. 661-1 du code de commerce.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

de l'article 450 du code de procédure civile

Au soutien de la recevabilité de son appel, au visa des articles 528, 668 et 538 du code de procédure civile et 1358 du code civil, elle fait valoir qu'elle a reçu la notification du jugement le 22 avril

) du Conseil de sécurité des Nations Unies et à ses résolutions connexes'; Que son article 3 dispose : 'Sans préjudice des mesures décidées conformément à la résolution 661 (1990) du Conseil de Sécurité

SUR CE, Sur la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire qui est préalable : Considérant que selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est

de l'article 450 du code de procédure civile

aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ». 3.