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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb107
18 avril 2025
18 avril 2025
dissimulé par dissimulation d'emploi à l'égard du salarié'; ordonné en application de l'article L.'1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle Emploi des allocations servies au salarié à hauteur
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a128f656d26d0f8b57ecc
26 avril 2023
26 avril 2023
Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63d4cd4292a57405de331913
27 janvier 2023
27 janvier 2023
[F] a perçues, dans la limite de six mois d'indemnités, conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail. M.
Source officielle9e Chambre C
6162af109547460d26ddb653
15 février 2013
15 février 2013
juge ne sont pas discutées, hormis quant aux dommages et intérêts ; - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse Au visa de l'article L 122-14-4 devenu L 1235-3 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-6
671b35c12edfb0b58c05f184
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Compte tenu de l'ancienneté et de l'effectif de la société, il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6711faf67603bf88a1884b5d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Attendu qu'en 'application de l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration
Source officielleChambre 4 A
66bc4883a5822c82a7cbdfd3
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4 L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167e0
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article R.1452-5 du code du travail, .
Source officielleChambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f06a
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et
Source officielleChambre Sociale
6162a32336ab09eb9a2fd7fe
4 mars 2013
4 mars 2013
L'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique comme 'le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une
Source officielle19e chambre
650d31a471dfcd8318201682
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fb0
2 mars 2016
2 mars 2016
L 1235-4 du code du travail ; Et statuant à nouveau sur ces points : Requalifie le licenciement pour faute grave de M.
Source officielle11e chambre
62c7cb6acb8dca058e3e80e9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdf4abeee0f8318b9752d
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[W] dans la limite de deux mois d'indemnités, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6864bdeccf476b3ae025853f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603588bbabec5eada4ac91ad
5 avril 2016
5 avril 2016
MOTIFS Sur la régularité de la notification de la lettre de licenciement : En application de l'article L 1232- 6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il doit lui
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41c7ffc2c8318ee0169
24 octobre 2023
24 octobre 2023
I.D.F. aux organismes concernés des indemnités de chômage versées du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit
Source officielleChambre Sociale
63d37b04d1bc2605de4b4c66
26 janvier 2023
26 janvier 2023
II- b) Sur l'obligation de reclassement Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que
Source officielleChambre Sociale
63d37b02d1bc2605de4b4c64
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dispositions des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f6e704a005d1ed6fc0
19 avril 2023
19 avril 2023
du personnel et d'ordonner le remboursement des allocations chômage dans la limite de 6 mois, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.
Source officiellePage 44 sur 1499