Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
64a8ff8403029105dbedc272
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, des articles 122 et 378 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 110-4 du code de commerce et des articles 1147 ancien,1641 et 2224 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance du juge
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
pas fondés ; la détermination des débits minimums biologiques de la Têt doit tenir compte, conformément à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, des activités humaines comme l’agriculture, ainsi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du même code, également applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
12 juillet 2022
des articles L111-3, R523-7, L532-2 et R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, - réformer partiellement le jugement rendu le
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8efee
12 décembre 2011
12 décembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb47e405357f749ea900
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L.8221-6 du même code : « I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63d4ccfe92a57405de331762
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 214-169 et suivants du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e7034f8faf13e2e973df5
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 622-21 du code de commerce, et sans mettre en cause le mandataire liquidateur.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00420_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Les fonctions de directeur général d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163231f3dbed56e5e2c2fbe
7 avril 2011
7 avril 2011
L.213-1 du code de procédure civile et la débouter de plus fort de son action et de ses demandes en contrefaçon, A titre subsidiaire vu l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle,
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894ca
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894cb
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dd4
24 octobre 2013
24 octobre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aad6
31 janvier 2008
31 janvier 2008
la Louviane répond à juste titre qu'elle « n'a jamais visé dans ses écritures ce texte mais les articles 1386 -1 et suivants du Code civil et l'article 212-1 du code de la consommation » ; Attendu en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle a néanmoins fait application des dispositions de l'article 150 VC du même code et a appliqué à la plus-value brute réalisée l'abattement de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6162efbf8fe037d2cb4a05d6
13 juillet 2012
13 juillet 2012
' une activité de vente en ligne, a saisi par requête du 2 août 2011 le président du tribunal de commerce de Paris aux fins que celui-ci ordonne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6793333032b173f45a7c8e23
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, 1103, 1104, 1194, 1152, 1324, 1343-5 du code civil, des anciens articles 1134 et 1135 du même code, de la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier et des articles 696 à 700 du code de procédure
Source officielleChambre de la Proximité
69f4355fcdc6046d472cd959
30 avril 2026
30 avril 2026
le dépôt et la publicité prescrits par l'article L236-6 alinéa 2 du code de commerce réalisés, et en son article 12 relatif à la 'réalisation de la fusion', que la fusion projetée est subordonnée à la
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04506_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 213-1 et R. 213-1 en raison d'un manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 213-1. () Les conditions fixées au présent article
Source officielleChambre A - Commerciale
642e638f826f3a04f521672d
4 avril 2023
4 avril 2023
[P] aux dépens d'appel dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 44 sur 612