Dès lors, il apparaît que l'absence d'audition préalable à la décision de placement en rétention ne remet pas en cause le droit de l'intéressé d'être entendu, droit qui est garanti par les dispositions

Le juge des tutelles de Montreuil sur Mer a donc procédé à l'audition de M. Gérard X... le 6 juillet 2012. Au cours de cette audition, complétée par un courrier rédigé par lui avec son ordinateur, M.

L'audition, qui s'est déroulée le 05 avril 2001, n'a permis que les seules auditions de madame A..., monsieur F..., monsieur E..., madame D..., monsieur G... et de monsieur H....

a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition de M.

obstacle à une audition.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les témoignages de ces différentes personnes ne présentent pas les garanties d'objectivité requises. 7.

En premier lieu, aucune disposition applicable ne prévoit qu'un compte rendu ou un procès-verbal de l'audition préalable de l'intéressé soit joint à un arrêté portant refus de séjour.

Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle

B qui a été auditionné le 15 octobre 2023 par les forces de l'ordre, et dès lors que l'intéressé ne disposait pas d'éléments de situation personnelle qui auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction

Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

En l'espèce, pour motiver sa décision, le juge des libertés et de la détention a notamment retenu que l'arrêté de placement précise que le comportement de l'intéressé a été signalé, que l'intéressé ne

laquelle, sur l'assignation de Gilbert X... en date du 14 mai 2010 sollicitant la résidence de Shean , né le 25 mai 1999 de ses relations avec Véronique Y..., reconnu par ses deux parents, et après audition

[Y] [P] ; Vu l'appel interjeté par Maître LAPORTE venant au soutien des intérêts de M.

[B] [H] fait valoir : - des irrégularités de procédure, en particulier : * le caractère déloyal de son interpellation, effectuée à la suite d'une audition prétendument libre au cours de laquelle il

d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

S'agissant de l'audition de l'intéressé, il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le patient a demandé à être entendu conformément aux dispositions de l'article R 3211-33-1 III.

de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.

[B] [S] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie de l'ensemble du dossier relatif à la situation administrative de sa cliente comprenant notamment les éventuels procès-verbaux d'audition