La salariée a été élue déléguée du personnel le 16 juillet 2013. La salariée a fait valoir ses droits à retraite au 31 janvier 2019.

Elle a été élue déléguée du personnel suppléante le 6 Avril 2009.

Elle prétend que sa discrimination est également liée à ses activités syndicales, ayant été régulièrement élue comme membre du comité d'entreprise et déléguée du personnel depuis 2004, et à son état de

[T] [B] étant un élu), MM. [F] et [N], qui étaient tous deux mis à la disposition de la société viticulture du Jura.

À l'issu de ces candidatures, le projet de deux salariés de créer une société SRTH a été retenu. La société a alors cédé à la société SRTH une partie de ses activités ESS et du matériel.

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des parts sociales par sa femme et a attendu mi-décembre 2015 pour démissionner de son poste d'administrateur en qualité de représentant de la société Performance Partner au sein de la FNMS pour être élu

Au cours de la relation de travail, Mme [Y] [G] a été élue déléguée du personnel en décembre 2011, puis de nouveau en décembre 2013 et 2015.

de relance est trop administratif et juridique et pas assez imprégné du nouveau positionnement stratégique de l'Agence'; il fait en conséquence à la suite de son mail des propositions de lettres aux élus

En ce qui concerne le neuvième grief, le conseil de prud'hommes a estimé que Madame [X] avait déjà bénéficié de débasements par le passé, que d'autres candidats présentaient des dossiers et que le critère

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de

DEMANDERESSE AU RECOURS : REPUBLIQUE DU KIRGHIZISTAN Agissant poursuites et diligences par le 'Center of Court Representation' [Adresse 5] [Localité 4] (KIRGHIZISTAN) pour qui domicile est élu

Il a été élu membre du CHSCT de l'établissement SEC, et désigné comme secrétaire, le 26 avril 2001. Convoqué au siège de ce syndicat, le 18 mai 2001, il a été radié du syndicat GATC.

Selon la salariée elle est membre élue du CHSCT depuis 2005, selon l'employeur depuis 2007. Elle occupe toujours cette fonction après avoir été de nouveau désignée en 2010 puis en 2013.

Elle a été élue déléguée du personnel le 24 septembre 2013. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er septembre 2014.

Considérant qu'en discriminant les membres des syndicats qui représentent les salariés au sein des institutions représentatives régulièrement élues, la caisse primaire d'assurance maladie a causé un préjudice

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[X] qu'il serait en congés en avril sans connaître la réponse du client sur sa candidature ne saurait suffire à démontrer une volonté de faire obstacle à son recrutement.